Pôle Civil section 3, 17 mars 2025 — 13/06338
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 37]
TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE NOTAIRE 1 COPIE DOSSIER + A.J.
N° : N° RG 13/06338 - N° Portalis DBYB-W-B65-I6WK Pôle Civil section 3
Date : 17 Mars 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [T] venant aux droits de Monsieur [A] [D] [C] [T] décédé le [Date décès 16] 2022 à [Localité 37] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 30], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Madame [K] [T] venant aux droits de Monsieur [A] [D] [C] [T] décédé le [Date décès 16] 2022 à [Localité 37], demeurant [Adresse 27]
représentée par Maître Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Madame [V] [T] divorcée [I] née le [Date naissance 15] 1939 à [Localité 38], demeurant [Adresse 17]
représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [W] [OH] [N] [T] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 38], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [F] [G] [H] [HV] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 36], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maître Vanessa HERMES, Avocat au Barreau d’Annecy
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Aude MORALES
Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA
assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 21 Janvier 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 17 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Mars 2025
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [BO] [T] et Madame [J] [JK] se sont mariés le [Date mariage 11] 1936 à [Localité 37] (34).
De leur mariage, sont nés trois enfants : [V] [T], [A] [T] et [W] [T].
Selon acte dressé par Maître [U] [B], Notaire à [Localité 37], le 25 mars 1965, monsieur [BO] [T] a fait donation à son épouse, des quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant sa succession le tout à son choix exclusif.
Les époux avaient par ailleurs le 17 décembre 1999 procédé à une donation partagé de certains biens immobiliers, situés à [Localité 28], répartis entre leurs 3 enfants.
Monsieur [BO] [T] est décédé le [Date décès 3] 2008 et son épouse optait pour lui succéder en totalité en usufruit.
Madame [J] [T] était placée sous sauvegarde de justice le 3 février 2012 puis sous tutelle le 25 octobre 2012. Madame [J] [T] est décédée le [Date décès 7] 2015.
Si des testaments avaient pu être pris, aucun n’a pu trouver application à leur succession, étant pris par les deux époux ensemble.
Madame [V] [T] et monsieur [A] [T] avaient déposé plainte le 16 septembre 2010 auprès du procureur de la République pour des faits d’abus de faiblesse à l’encontre de leur mère désignant leur frère, monsieur [W] [T] en apprenant d’une part une condamnation pénale de leur frère pour des faits de faux commis à l’encontre de la SA [22] ayant valu une condamnation à des dommages et intérêts d’un montant de 499.370,68 € et d’autre part que la maison de retraite de leur mère faisait valoir des frais d’hébergement impayés alors que leur mère ne devait pas avoir de difficultés de trésorerie au regard de son patrimoine mais qu’elle aurait été dépouillée de toutes ses économies.
Sans nouvelle de cette procédure, ils se constitueront partie civile devant un juge d’instruction le 25 septembre 2013.
Monsieur [W] [T] était renvoyé devant le tribunal Correctionnel pour des faits d’abus de faiblesse à l’encontre de madame [J] [T], leur mère, faits couvrant la période du 20 septembre 2007 au 20 avril 2010 et le tribunal confiait une expertise sur l’état de santé de leur mère au DR [Z], qui déposait un rapport le 4 septembre 2014.
L’affaire était ensuite réorientée devant un magistrat instructeur dans le cadre d’un complément d’information, qui par ordonnance du 23 juillet 2019 renvoyait monsieur [W] [T] devant le tribunal correctionnel pour avoir de novembre 2008 au 30 avril 2010, frauduleusement abusé de madame [J] [T], vulnérabilité due à son âge, pour conduire la victime à un acte qui lui est gravement préjudiciable, en se faisant consentir des chèques et en les encaissant sur son compte bancaire, en procédant à la vente d'actions appartenant à la victime pour un total de 89 930,36 Euros, en faisant procéder au rachat d'un contrat d'assurance vie le 6 novembre 2008, do