Ctx protection sociale, 17 mars 2025 — 24/00531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00531 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3EX

A.A. République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 17 MARS 2025 Dans la procédure introduite par :

Madame [L] [R] demeurant 10 Rue du Canal - 68500 GUEBWILLER, comparante Accompagnée de Monsieur [T] [R], époux, comparant

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE dont le siège social est sis 125 Avenue d’Alsace - BP 20351 - 68006 COLMAR Représentée par M. [X] [D], muni d'un pouvoir régulier, comparant

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Bruno CLERET, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffière

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 31 janvier 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 décembre 2023, Madame [L] [R] a formulé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace. Par décision du 19 février 2024, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50%. Le 5 avril 2024, Madame [L] [R] a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 19 février 2024 concernant le refus d’attribution de l’AAH. En séance du 27 mai 2024, la CDAPH différemment constituée et le Président de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ont confirmé le refus d’attribution de cette allocation. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 10 juin 2024, Madame [L] [R] a saisi le tribunal en contestation de la décision de la CDAPH du 27 mai 2024. En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 31 janvier 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée. Madame [L] [R] était comparante et accompagnée de Monsieur [T] [R], son conjoint. Elle a repris oralement les termes de sa requête du 8 juin 2024 dans laquelle il est demandé au tribunal de procéder à une révision de son dossier. Oralement, Madame [L] [R] a indiqué qu’elle souhaiterait pouvoir bénéficier de l’AAH jusqu’à sa retraite en 2026 et qu’elle n’était pas opposée à une consultation médicale par le médecin-consultant présent à l’audience. Sur interrogation, elle a précisé qu’elle a travaillé dans les vignes jusqu’à 2022 puis qu’elle a subi une seconde opération au genou en avril 2023 ; suite à cette intervention, elle précise qu’elle ne marche quasiment plus, ou avance très lentement, qu’elle utilise des béquilles et parfois même une chaise roulante. En outre, elle se base sur un compte-rendu de son chirurgien pour affirmer que la position assise est douloureuse et qu’il serait préconisé qu’elle reste à domicile jusqu’à sa retraite. Sur sa situation personnelle, Madame [L] [R] a indiqué qu’elle vit avec son conjoint et un enfant majeur à charge. En outre, elle explique que son conjoint est à la retraite, qu’elle n’a aucune rentrée d’argent et qu’elle pourra faire valoir ses droits à la retraite l’année prochaine. De son côté, la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace était régulièrement représentée par Monsieur [X] [D], muni d’un pouvoir régulier et comparant, qui a repris oralement les termes de ses conclusions du 27 janvier 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal de :

Confirmer la décision de la CDAPH du 27 mai 2024 ;Rejeter la demande de Madame [L] [R] de se voir attribuer l’AAH ;Dire que le taux d’incapacité de Madame [L] [R] est compris entre 50 et 79%;Dire que Madame [L] [R] ne présente pas de RSDAE ;Mettre l’intégralité des frais et dépens à la charge de Madame [L] [R] ;Rejeter l’intégralité du surplus éventuel des demandes ;A titre subsidiaire, dans l’éventualité où le tribunal de céans devait accorder l’AAH à Madame [L] [R], Accorder l’AAH à Madame [L] [R] pour une durée maximale d’un an. A l’audience, Monsieur [D] reconnait que Madame [R] marche avec difficultés et que le déplacement nécessite une aide humaine. Il relève que cette dernière est autonome pour la toilette mais reconnait qu’elle a besoin d’une aide humaine pour l’habillage et le port de charges. Pour le reste des tâches quotidiennes, la MDPH estime qu’elle est autonome. Concernant la RSDAE, la MDPH indique il n’y a pas d’impossibilité à exercer un emploi à mi-temps sur un poste adapté comme par exemple un poste administr