Ch. 9 REFERES, 18 mars 2025 — 24/00676

MINUTE N° : 25/00150 DU : 18 Mars 2025 RG : N° RG 24/00676 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKWN AFFAIRE : INSPECTION DU TRAVAIL C/ S.A.S. FRERE BEN’S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du dix huit Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Jérémy LAPERTOT

PARTIES :

DEMANDERESSE

INSPECTION DU TRAVAIL, dont le siège social est sis 23 boulevard de l’Europe - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Comparante en la personne de M. [B] [S], inspecteur du travail,

DEFENDERESSE

S.A.S. FRERES BEN’S dont le siège social est sis 217 RUE JEAN MOULIN - 54200 ECROUVES représentée par Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 095

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025.

Et ce jour, dix huit Mars deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 décembre 2024, l’inspecteur du travail de la 11e section de l’unité de contrôle 2 de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, pris en la personne de M. [B] [S], agissant ès qualités, a fait assigner la société FRÈRES BEN’S devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé pour voir :

Interdire d’employer les dimanches non-couverts par une dérogation, des salariés après 13 heures au sein de la société FRÈRES BEN’S, enseigne CASINO SHOP, située 49 rue Raymond Poincaré à Nancy à peine d’astreinte de 7 500 euros par dimanche où des salariés sont employés au-delà de 13 heures et par salarié concerné par cet emploi illicite ; Dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte, conformément à l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Désigner M. [Y] [W], commissaire de justice, aux fins de constater le non-respect de la présente ordonnance, en lui permettant de pénétrer dans l’établissement et de recueillir le nom des personnes employées si besoin est, accompagné d’un agent de contrôle de l’inspection du travail. L’inspecteur du travail ès qualités sollicite en outre la condamnation de la société FRÈRES BEN’S aux dépens de l’instance et à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, l’inspecteur du travail ès qualités expose qu’alors qu’elle n’est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche après 13 heures, il a été constaté le dimanche 17 novembre 2024 à 14 heures 30 que la société FRÈRES BEN’S employait trois salariés, que les déclarations de ceux-ci et l’affichage des horaires dans le magasin et sur la vitrine démontrait que l’enseigne était ouverte les dimanches jusqu’à 20 heures.

Elle fait valoir qu’il importe de faire cesser cette situation contraire aux dispositions d’ordre public du code du travail, mettant en péril la législation sociale.

La société FRÈRES BEN’S demande de déclarer irrecevables les demandes de l’inspecteur du travail ès qualités et sa condamnation à lui payer une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’inspecteur du travail ès qualités, elle déclare qu’il est incontestable que son magasin était ouvert après 13 heures à la date du contrôle litigieux et les dimanches précédents, elle estime avoir pris des mesures rapides pour faire cesser l’emploi illicite de salariés.

Le ministère public soutient à l’audience que l’inspection du travail ayant constaté la violation de la règle du repos dominical, un contrôle demeure nécessaire pour s’assurer que le magasin reste fermé le dimanche à partir de 13 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.

L’article L. 3132-3 du même code dispose que, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 3132-13, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’inspecteur du travail ès qualités

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir to