Ch. 9 REFERES, 18 mars 2025 — 24/00673

MINUTE N° : 25/00148 DU : 18 Mars 2025 RG : N° RG 24/00673 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKWJ AFFAIRE : INSPECTION DU TRAVAIL C/ S.A.S. MY GSA MONOPRIX MONOPRIX, S.A.S. ACTOR SECURITE, S.A.S.U. GRAND EST INTERVENTION, sous traitant du prestataire de service ACTOR SECURITE de MONOPRIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du dix huit Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

INSPECTION DU TRAVAIL, dont le siège social est sis 23 boulevard de l’Europe - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY non comparante

DEFENDERESSES

S.A.S. MY GSA MONOPRIX MONOPRIX, dont le siège social est sis 31 boulevard de Baudricourt - 54600 VILLERS-LÈS-NANCY représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 21, Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

S.A.S. ACTOR SECURITE, dont le siège social est sis 62 avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par Me Maxime JOFFROY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 3, Me Christophe GERBET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.A.S.U. GRAND EST INTERVENTION, siret 98430055800017, sous traitant du prestataire de service ACTOR SECURITE de MONOPRIX, dont le siège social est sis 5 rue de la Seille - 54320 MAXÉVILLE non comparante

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE dont le siège social est sis Tribunal judiciaire de Nancy - 54000 NANCY non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025.

Et ce jour, dix huit Mars deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 30 et 31 décembre 2024, l’inspecteur du travail de la 8e section de l’unité de contrôle 1 de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, prise en la personne de M. [G] [S], agissant ès qualités (ci-après l’inspecteur du travail ès qualités), a fait assigner la société MY GSA VILLERS-LÈS NANCY, enseigne Monoprix (ci-après MY GSA MONOPRIX), la société ACTOR SÉCURITÉ et la société GRAND EST INTERVENTION devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé pour voir :

Ordonner à la société MY GSA MONOPRIX l’interdiction d’employer les dimanches non-couverts par une dérogation, des salariés après 13 heures au sein de la société MY GSA MONOPRIX, située 31 boulevard de Baudricourt à Villers-lès-Nancy à peine d’astreinte de 15 000 euros par dimanche et 15 000 euros par salarié dont l’emploi illicite est constaté ; Ordonner à la société ACTOR SÉCURITÉ l’interdiction d’employer les dimanches non-couverts par une dérogation, des salariés après 13 heures au sein de la société MY GSA MONOPRIX, située 31 boulevard de Baudricourt à Villers-lès-Nancy à peine d’astreinte de 7 500 euros par dimanche et 7 500 euros par salarié dont l’emploi illicite est constaté ; de restreindre l’emploi de salariés les dimanches non couverts par une dérogation légale aux seules fonctions d’agents de prévention telles que définies à l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure à peine de la même astreinte. Ordonner à la société GRAND EST INTERVENTION l’interdiction d’employer les dimanches non-couverts par une dérogation, des salariés après 13 heures au sein de la société MY GSA MONOPRIX, située 31 boulevard de Baudricourt à Villers-lès-Nancy à peine d’astreinte de 7 500 euros par dimanche et 7 500 euros par salarié dont l’emploi illicite est constaté ; de restreindre l’emploi de salariés les dimanches non couverts par une dérogation légale aux seules fonctions d’agents de prévention telles que définies à l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure à peine de la même astreinte. Ordonner la fermeture dudit établissement à partir de 13 heures le dimanche. Dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte, conformément à l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Désigner M. [I] [M], commissaire de justice, aux fins de constater le non-respect de la présente ordonnance, en lui permettant de pénétrer dans l’établissement et de recueillir le nom des personnes employées si besoin est, accompagné d’un agent de contrôle de l’inspection du travail ; L’inspecteur du travail ès qualités sollicite en outre la condamnation solidaire des sociétés MY GSA MONOPRIX, ACTOR SÉCURITÉ et GRAND EST INTERVENTION aux dépens de l’instance et à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, l’inspecteur du travail ès qualités expose qu’alors qu’elle n’est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche après 13 heures, il a été constaté le dimanche 17 novembre 2024 à 14 heures 30 que la société MY GSA MONOPRIX employait des agents de sécurité