Juge de l'Execution, 14 février 2025 — 24/02912
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT du 14 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02912 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRGY AFFAIRE : [E] [G] épouse [R], [S] [L] [R], S.C.I. TETRALEMA / [F] [N], [Z] [N], [W] [N] épouse [A], [D] [N] épouse [P]
Exp : la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT Me Elodie RIGAUD
DEMANDEURS
Mme [E] [G] épouse [R] née le 06 Janvier 1953 à [Localité 16], demeurant [Adresse 15]
représentée par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
M. [S] [L] [R] né le 14 Avril 1938 à [Localité 12] - ETATS-UNIS, demeurant [Adresse 15]
représenté par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
S.C.I. TETRALEMMA dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS
M. [F] [N] né le 10 Avril 1975 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11]
représenté par la SCP ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant, et par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
Mme [Z] [N] née le 05 Octobre 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thibault POMARES de la SCP ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant, Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
Mme [W] [N] épouse [A] née le 07 Mars 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Thibault POMARES de la SCP ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant, Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
Mme [D] [N] épouse [P] née le 27 Décembre 1971 à [Localité 17], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thibault POMARES de la SCP ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant, Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, Greffier présent lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 13 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 25 janvier 2017, le président du tribunal de grande instance de Nîmes a notamment condamné in solidum M. [V] [N] et Mme [O] [T], son épouse, " à prendre les mesures de remise en état nécessaires, pour mettre la couverture installée sur les deux hangars en conformité aux prescriptions du permis de construire accordé par le maire de Fontarèches le 31 janvier 2014, pour reconstituer la haie d'arbres existants en parallèle des deux bâtiments, en plantant de nouveaux arbres aux emplacements manquants, d'une taille suffisante ou de nature adaptée à former un écran susceptible d'éviter toute gène visuelle au voisinage, dans un délai de deux mois suivant la signification " et a fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai, pendant une durée de dix mois.
Invoquant l'absence de diligence de M. et Mme [N] pour remettre les hangars en conformité avec le permis de construire, la SCI Tetralemma les a assignés devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes en liquidation de l'astreinte provisoire et fixation d'une astreinte définitive.
Par jugement du 5 octobre 2018, le juge de l'exécution de Nîmes a condamné in solidum M. et Mme [N] à payer à la SCI Tetralemma et aux époux [R] la somme de 28 700 euros, en liquidation de l'astreinte décidée par l'ordonnance du 25 janvier 2017, et fixé une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la décision et pendant une durée de 10 mois passé le délai de 2 mois après la signification de la décision.
M. et Mme [N] sont respectivement décédés les 28 janvier 2020 et 12 octobre 2021 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, M. [F] [N], Mme [D] [N], Mme [W] [N] et Mme [Z] [N].
Par exploits du 8 février 2022, M. [S] [R], Mme [E] [G], son épouse et la SCI Tetralemma ont fait assigner M. [F] [N], Mme [D] [N], Mme [W] [N] et Mme [Z] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de liquidation de l'astreinte définitive attachée au jugement définitif rendu le 5 octobre 2018 et de fixation d'une nouvelle astreinte, non limitée dans le temps.
Par jugement du 24 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - liquidé l'astreinte prévue par le jugement du 5 octobre 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes à la somme de 30 300 euros - ordonné l'inscription d'une dette de 30 300 euros au passif de l'indivision successorale [N] ; - débouté M. et Mme [R] et la SCI Tetralemma de leur demande tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte ; - débouté M. et Mme [R] et la SCI Te