SCHILTIGHEIM Civil, 18 mars 2025 — 23/10267

N° RG 23/10267 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMVX

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/10267 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMVX

Minute n°

copie certifiée conforme le 18 mars 2025 à :

- Me Alexandre DIETRICH

- Me Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE

Me Alexandre DIETRICH Me Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BODY HARMONY CONCEPT immatriculé au RCS de LE MANS sous le n°489 961 557 demeurant Rue du Résidal 22 1390 GREZ DOICEAU 61140 BELGIQUE représenté par Me Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Marie-Laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffie EXPOSE DU LITIGE

Le 14 février 2018, la société à responsabilité limitée BODY HARMONY CONCEPT (ci-après la SARL BODY HARMONY CONCEPT) a conclu un contrat de location avec la société YOULEAD, contrat portant sur un site internet. La société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) est intervenue comme cessionnaire du contrat.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 9 mai 2019, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure cette société de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

Par jugement rendu par le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM en date du 12 octobre 2021, la SARL BODY HARMONY CONCEPT a été condamnée au paiement de plusieurs montants au bénéfice de la SARL GRENKE LOCATION.

Le jugement été signifié selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

La SARL BODY HARMONY CONCEPT a, en réalité, fait l’objet d’une liquidation amiable. Monsieur [Y] [C] a été désigné en qualité de liquidateur, et la société a été radiée le 31 mars 2022.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 8 décembre 2023, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [Y] [C], es qualité de liquidateur amiable de la SARL BODY HARMONY CONCEPT, devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024, et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 21 janvier 2025, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de ses conclusions déposées le 25 novembre 2024, et demande, sous exécution provisoire : De débouter Monsieur [Y] [C] de l’intégralité de ses demandes ;De condamner Monsieur [Y] [C] à lui payer la somme de 849,30 € TTC au titre des arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation du 9 mai 2019 ;De condamner Monsieur [Y] [C] à lui payer la somme de 5 544 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mai 2019 ; D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SARL GRENKE LOCATION.

Monsieur [Y] [C], représenté par son Conseil, reprend ses conclusions déposées le 22 octobre 2024 et demande :

À titre principal, De prononcer la nullité du contrat conclu avec la SARL GRENKE LOCATION le 14 février 2018 ;De débouter la SARL GRENKE LOCATION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;De condamner la SARL GRENKE LOCATION à verser à Monsieur [Y] [C], es qualité de liquidateur amiable, une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de Monsieur [Y] [C].

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes p