SCHILTIGHEIM Civil, 18 mars 2025 — 24/07643

N° RG 24/07643 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7MF

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07643 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7MF

Minute n°

copie exécutoire le 18 mars 2025 à :

- Me Raoul GOTTLICH

- M. [C] [M]

- Mme [L] [T] Epouse [M]

pièces retournées

le 18 mars 2025

Me Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de LYON sous le n°954 509 741 ayant son siège social 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat plaidant au barreau de NANCY, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [M] né le 22 Octobre 1987 à PODUJEVE (KOSOVO) demeurant 33 rue des Alouettes 67460 SOUFFELWEYERSHEIM non comparant et non représenté

Madame [L] [T] épouse [M] née le 14 Mars 1997 à PROSHTINE (KOSOVO) demeurant 33 rue des Alouettes 67460 SOUFFELWEYERSHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 décembre 2022, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [C] [M] et à Madame [L] [T] épouse [M] un crédit n° 82419002950 d'un montant en capital de 20 000 € remboursable en 84 mensualités de 309,78 € incluant l’assurance et les intérêts au taux annuel effectif global de 5,061 %.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé de réception du 19 juillet 2023 octroyant aux débiteurs un délai de trente jours pour régulariser la situation.

Par actes de Commissaire de justice du 5 août 2024, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [C] [M] et Madame [L] [T] épouse [M] aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 21 janvier 2025, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS, représentée par son Conseil, reprend les termes de l’assignation et demande, sous exécution provisoire :

À titre principal, De condamner solidairement Monsieur [C] [M] et Madame [L] [T] épouse [M] au paiement de la somme en principal, intérêts et frais de 22 114,07 €, outre les intérêts au taux contractuel de 5,06 % à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19 juillet 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ; À titre subsidiaire, De donner acte à la banque de ce qu’elle produit un décompte de créance expurgé des intérêts à hauteur de 19 918,58 € ;De condamner solidairement Monsieur [C] [M] et Madame [L] [T] épouse [M] au paiement de la somme en principal de 19 918,58 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19 juillet 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ; À titre infiniment subsidiaire, De prononcer la résolution judiciaire du contrat ; De remettre les parties dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 619,56 € par rapport au prêt initial de 20 000 €, condamner solidairement Monsieur [C] [M] et Madame [L] [T] épouse [M] au paiement de la somme en principal de 19 380,44 €, outre les intérêts au taux contractuel de 5,06 % à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19 juillet 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ; En tout état de cause, De condamner solidairement Monsieur [C] [M] et Madame [L] [T] épouse [M] à verser au CRÉDIT LYONNAIS une somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme de 458 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;De condamner solidairement Monsieur [C] [M] et Madame [L] [T] épouse [M] aux entiers dépens. Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions formulées à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SA LE CRÉDIT LYONNAIS. Monsieur [C] [M] et Madame [L] [T] épouse [M], cités par actes de Commissaire de justice en date du 5 août 2024, signifiés selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, ne sont ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la me