Référés, 18 mars 2025 — 24/01324

N° RG 24/01324 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAZA

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01324 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAZA NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS à la SCP ACTEIS à la SARL [I] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025

DEMANDEURS

Mme [M] [K] [L] veuve [T], ès qualité d’usufruitière par acte notarié du 9 juillet 2020, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [X] [R] [T], ès qualité de nu-propriétaire par acte notarié du 9 juillet 2020, ayant droit de M. [W] [T], décédé le 24 janvier 2023, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

SAS CHAMCAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [F] [Y] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [O] [B], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE

SAS POULE 2, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 11 février 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 2019, Monsieur [A] [T] et Madame [M] [L], aux droits desquels viennent aujourd'hui Madame [M] [L] veuve [T], ès qualité d'usufruitière, et Monsieur [X] [T], ès qualité de nu-propriétaire, ont donné en location à la société POULE 2 un local commercial sis [Adresse 6] à [Localité 7] (31).

Suivant acte sous seing privé en date du 14 septembre 2023, la société POULE 2 a cédé son fonds de commerce à la société CHAMCAR. Cet acte prévoit que le cessionnaire sera tenu solidairement avec le cédant au profit des bailleurs des obligations du bail, et notamment de tout arriéré de loyers, charges et accessoires.

Suivant acte sous seing privé du même jour, Monsieur [F] [Y] [V] et Madame [O] [B] se sont portés cautions solidaires au profit de la société CHAMCAR.

Estimant que le compte locatif de la société CHAMCAR était débiteur, Madame [M] [L] veuve [T] et Monsieur [X] [T] lui ont fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 02 mai 2024, pour un montant total de 20.656,83 euros.

Par actes en date du 06 mai 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été dénoncé aux cautions.

Par actes de commissaire de justice en dates des 12 et 17 juin 2024, Madame [M] [L] veuve [T] et Monsieur [X] [T] ont assigné la SAS POULE 2, la société CHAMCAR, Monsieur [F] [Y] [V] et Madame [O] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Suivant jugement en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure en redressement judiciaire au bénéfice de la société CHAMCAR, désignant es qualité de mandataire judiciaire la SELARL BENOIT ET ASSOCIES.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 février 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [M] [L] veuve [T] et Monsieur [X] [T], demandent au juge des référés de :

débouter la société CHAMCAR, Monsieur [Y] [V] et Madame [B] de leurs contestations et demandes,débouter la société POULE 2 de ses contestations et demandes, 1- Sur la demande à l'encontre de la société CHAMCAR donner acte aux concluants de leur désistement d'instance à l'encontre de la société CHAMCAR compte tenu du redressement judiciaire à son bénéfice ouvert postérieurement à la saisine de la présente juridiction,2- Sur la demande à l'encontre des deux cautions A titre principal, condamner par provision Monsieur [Y] [V] et Madame [B] au paiement de la somme de 40.138,13 euros au mois de janvier 2025, suspendre leur condamnation jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire au visa de l'article L 622-28 du code de commerce, A titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes présentées à leur encontre dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire,3- Sur la demande à l'encontre de la société POULE 2 A titre principal, condamner par provision la société POULE 2 au paiement de la somme de 40.138,13 euros au titre des loyers et charges impayés échéance