Chambre du Conseil, 24 février 2025 — 22/04768

MINUTE N° : 25/00130 JUGEMENT DU : 24 Février 2025 N° Rôle : N° RG 22/04768 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKVI AFFAIRE : [M] , C/ [B] OBJET : 2AA Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 20 Janvier 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 06 Janvier 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 08 Novembre 2022 par :

DEMANDEUR: Madame [X] [M] en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [G] [M] née le [Date naissance 4] à [Localité 16] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 8] représentée par Me Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 81 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018256 du 19/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

à l’encontre de:

DEFENDEUR Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Profession : Agent de nettoyage [Adresse 6] représenté par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 333

EXPOSÉ DU LITIGE

Le [Date naissance 2] octobre 2019 à [Localité 16], Madame [X] [M], née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 14] (ALGERIE), de nationalité algérienne, a donné naissance à [G] [M] du sexe féminin.

Par acte d’huissier de Justice du 8 novembre 2022, Madame [M] en son nom propre et en qualité de représentante légale de [G] [M], a assigné Monsieur [P] [B] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de faire établir la paternité de ce dernier sur l'enfant.

Par jugement du 31 mai 2023 le tribunal a déclaré la loi algérienne applicable, l’action recevable et a ordonné un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [B] peut ou non être le père de [G] [M], née le [Date naissance 3] 2019 à Toulouse.

L’[12] [Localité 15] [9] a établi un rapport de carence le 13 mars 2024, Monsieur [B] ne s’étant pas présenté au laboratoire malgré deux convocations adressées par lettres simples et par lettres recommandées avec accusé de réception.

En l’état de ses dernières conclusions en lecture de rapport en date du 6 juin 2024, Madame [M] demande au tribunal de : Déclarer l'action en établissement de paternité recevable,Dire et juger que Monsieur [P] [B] est le père de l’enfant [G] [M] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 16],Dire et juger que l’enfant se nommera désormais [G] [M] [B], Ordonner mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [G] [M] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 16],Fixer les droits du père comme suivant : Autorité parentale exercée exclusivement par la mère,Résidence chez la mère,[11] de visite du père fixé à l’amiable ou à défaut le samedi et le dimanche de 10h à 18h les semaines paires, sauf durant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,Contribution due par le père fixée à 260 euros par mois, les frais exceptionnels, les frais extra-scolaires et les frais médicaux seront partagés par moitié entre les parents. Statuer ce que de droit sur les dépens étant précisé que Madame [M] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Au soutien de ses demandes, Madame [M] expose s’être mariée religieusement avec Monsieur [B] en [Date mariage 10] 2018 et qu’ils souhaitaient tous les deux avoir des enfants. Ainsi, elle explique que [G] est née de cette relation mais que Monsieur [B] a changé brusquement de comportement et a refusé de la reconnaître. Elle ajoute qu’elle est aujourd’hui séparée de ce dernier et qu’elle souhaite que sa paternité soit établie, notamment du fait que Monsieur [B] entretient une relation avec [G].

En l’état de ses dernières conclusions en date du 30 mars 2023, Monsieur [B] demandait au tribunal de : - Débouter purement et simplement Madame [M] de l’intégralité de ses demandes ; Dire n’y avoir lieu à ordonner une expertise biologique ; Réserver les dépens