Référés, 18 mars 2025 — 24/02296

N° RG 24/02296 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRBH

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02296 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRBH NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Jean IGLESIS à Me Jean-Michel CROELS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE

SCI TOULOU, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SASU LOVE TACOS GB, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 11 février 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 juillet 2015, renouvelé le 31 janvier 2023, la SCI TOULOU a consenti à la société NST GB un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 1].

Par acte de cession, la société NST GB a cédé à la société LOVE TACOS GB son fonds de commerce.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, la SCI TOULOU a assigné la société LOVE TACOS GB devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, aux fins de :

- s'entendre constater que la clause résolutoire, portée au bail du 31 janvier 2023 est acquise, - s'entendre, en conséquence, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, en tant que de besoin, avec le concours de la force publique, - s'entendre condamner au paiement provisionnel, de la somme de 25.029,88 euros, représentant les loyers et charges arrêtés au 5 septembre 2024, - s'entendre fixer une indemnité provisionnelle d'occupation, équivalente au montant au loyer, soit la somme de 4.132,84 euros, jusqu'à parfaite libération des lieux, - s'entendre condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 février 2025.

De son côté, la société LOVE TACOS GB demande au juge des référés, de :

- débouter le demandeur de ses demandes, - à titre principal, - constater l'existence d'une contestation sérieuse, - inviter le demandeur à saisir le juge du fond, - à titre subsidiaire, - débouter le demandeur de sa prétention à voir jouer la clause résolutoire, - constater que la carence dans le paiement de la dette est liée à un phénomène qui s'est imposé au débiteur et dont il n'est pas l'auteur, - accorder un délai de paiement de 24 mois, autorisant le paiement de la dette par le paiement d'un surloyer de 1/24ème de la dette, - juger que l'échéancier est assorti de la clause de déchéance du terme, - débouter le demandeur de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que chaque partie conservera ses dépens.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L'article L.145-41 du code de commerce énonce que : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ".

En l'espèce, le contrat souscrit le 29 juillet 2015, renouvelé le 31 janvier 2023, entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Le 25 septembre 2024, la SCI TOULOU justifie avoir délivré un commandement de payer pour la somme de 30.696,36 euros (frais d'acte exclus) visant la clause résolutoire et comportant les mentions légales.

Le fait que la société LOVE TACOS GB n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 25 octobre 2024, traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et aut