JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/02900
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00153
JUGEMENT DU 07 Mars 2025
N° RC 24/02900
DÉCISION contradictoire et en premier ressort
Société LIGERIS
ET :
[H] [P] [K] [Z]
Débats à l'audience du 16 Janvier 2025
copie et grosse le : à Me MORENO
copie le : à Mme [K] [Z] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6]
copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TENUE le 07 Mars 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Société LIGERIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [H] [P] [K] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante
D'autre Part ;
RG 24/02900
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing signé par voie électronique et ayant pris effet le 16 juillet 2021, la société LIGERIS a consenti un bail d'habitation à Madame [K] [Z] [H] portant sur un logement situé sis [Adresse 2], à [Localité 8] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 515,85 € charges et parking compris.
Le 2 avril 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [K] [Z] [H] par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail ; - à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives; - dire et juger en conséquence que Madame [K] [Z] [H] se trouve être occupante sans droit ni titre ; - l'expulsion de Madame [K] [Z] [H] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Madame [K] [Z] [H] au paiement de la somme de 7523,67 € selon décompte arrêté en date du 31 mai 2024 ; - la condamnation de Madame [K] [Z] [H] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux ; - la condamnation de Madame [K] [Z] [H] à verser à la société LIGERIS la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Madame [K] [Z] [H] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer délivré le 2 avril 2024, de l’assignation ainsi que de la notification EXPLOC.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 janvier 2025.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 17 juin 2024. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Madame [K] [Z] [H] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.
A l’audience, la société LIGERIS - représentée par son conseil - maitient les termes de son assignation et actualisé la dette locative à la somme de 4471,32 €. Il ajoute que la locataire a repris les paiements depuis deux mois et donne son accord à la mise en place de délais de paiement.
Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024 signifié à étude, Madame [K] [Z] [H] a comparu à l’audience et a déclaré travailler en CDI pour la société AUCHAN et percevoir un revenu mensuel de 1500,00 €. Elle a ajouté vivre avec sa compagne et avoir un enfant de 4 ans à charge. Sa compagne travaille dans les assurances et perçoit un revenu mensuel de 1800,00 €. Elle sollicite la mise en place de délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 avril 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 13 juin 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 17 juin 2024 soit plus de six semaines avant l'audience fixée au 16 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 d