JCP BAUX, 7 mars 2025 — 23/04069
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00156
JUGEMENT DU 07 Mars 2025
N° RC 23/04069
DÉCISION contradictoire et en premier ressort
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148
ET :
[E] [Y] [O]
Débats à l'audience du 16 Janvier 2025
copie et grosse le : à Me LEMONNIER
copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6] à Me CHALOPIN
copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TENUE le 07 Mars 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me LEMONNIER de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD-RISPAL, avocat au barreau de Paris, substitué par Me CORNU-SADANIA substituée par Me MAULEON
D'une Part ;
ET :
Madame [E] [Y] [O], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substituée par Me ALVES
D'autre Part ;
RG 23/04069
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 2 janvier 2023, la SCI GABJU IMMO, a consenti un bail d'habitation à Madame [Y] [O] [E] portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], à TOURS (37100) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 455,00 € hors charges.
Le 2 janvier 2023, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement signé électroniquement selon le dispositif électronique VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES garantissant 36 loyers impayés maximum sur la durée total du bail renouvellement éventuel inclus.
En raison d’impayés de loyers, la garantie a été actionnée par le bailleur à compter du mois de mars 2023 réglé par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES le 22 mai 2023 aux lieu et place de la locataire.
Le 12 juin 2023, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Madame [Y] [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ou, à titre susbsidiaire, le pronconcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; - l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - la condamnation de Madame [Y] [O] [E] au paiement de la somme de 2350,00 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2023 sur la somme de 1410,00 €, et pour le surpplus à compter de l’assignation ; - la condamnation de Madame [Y] [O] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges à compter de la résiliation du bail dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; - la condamnation de Madame [Y] [O] [E] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée à l’audience du 11 janvier 2024 et renvoyée à au 27 juin 2024 puis au 16 janvier 2025, à laquelle elle a été utilement plaidée.
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et indique que la locataire a quitté le logement.
En défense, Madame [Y] [O] [E], représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions sauf celle visant à se voir régler la somme due en principal au titre des loyers impayés, lui octroyer des délais de paiement, condamner la société ACTION LOGEMENTS SERVICES au paiement d’une somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a quitté le logement le 5 janvier 2024 et partant, que les demandes tendant à voir ordonner son expulsion sont devenues sans objet. En outre, elle justifie de ressources et de ses charges ne lui permettant pas de s’acquitter de la dette locative et demande des délais de paiement sur 24 mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.
RG 23/04069
MOTIFS DE