JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/03287

MINUTE N° : 25/00144

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

N° RC 24/03287

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

Société [Localité 8] METROPOLE HABITAT

ET :

[X] [Y]

Débats à l'audience du 16 Janvier 2025

copie et grosse le : à TMH

copie le : à M. [Y]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 07 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société [Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [R], munie d’un pouvoir en date du 6 janvier 2025

D'une Part ;

ET :

Monsieur [X] [Y] né le 24 Octobre 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

comparant

D'autre Part ;

RG 24/03287

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2021, l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 8] HABITAT, a consenti un bail d'habitation à Monsieur [Y] [X] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 9] moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 349,17 € hors charges.

Le 29 janvier 2024 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [Y] [X] par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [Y] [X] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [Y] [X] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [Y] [X] au paiement de la somme de 1375,46 € au titre des loyers impayés ; - la condamnation de Monsieur [Y] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de la résiliation du bail ; - la condamnation de Monsieur [Y] [X] au paiement de la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [Y] [X] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que de la dénonciation à la CCAPEX.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 25 juin 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 janvier 2025.

A l’audience, l’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT - représenté par Madame [R] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 2909,61 € arrêtée au 15 janvier 2025 et rappelle le changement de dénomination sociale de l’OPH [Localité 8] HABITAT devenu [Localité 8] METROPOLE HABITAT suivant le KBIS produit. Elle ajoute qu’un accord verbal a été mis en place avec le locataire et qu’elle n’est pas opposéee à l’octroi de délais de paiement.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024 signifié à étude, Monsieur [Y] [X] a comparu à l’audience et a déclaré ne plus travailler depuis un an et percevoir la somme de 940,00 € par mois de France Travail. Il a ajouté vivre en couple et avoir deux enfants à charge ainsi que trois autres enfants nés d’une précédente union et pour lesquels il exerce un droit de visite et d’hébergement classique et verse une contribution à hauteur de 150,00 € par mois. Il a ajouté avoir une dette auprès du Trésor Public d’environ 20000 €. Il demande au tribunal des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 janvier 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 24 juin 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 5]