JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/03118

MINUTE N° : 25/00147

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

N° RC 24/03118

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387

ET :

[X] [I]

Débats à l'audience du 16 Janvier 2025

copie et grosse le : à [Localité 10]

copie le : à M. [I] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 07 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 4]

representée par Mme [V] munie d’un pouvoir en date du 16 janvier 2025

D'une Part ;

ET :

Madame [X] [I] née le 14 Avril 1984 à , demeurant [Adresse 1]

comparante

D'autre Part ;

RG 24/03118

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 juin 2023, la SA [Localité 10] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [I] [X] portant sur logement situé sis [Adresse 2], à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 771,48 € charges comprises.

Le 28 mars 2024, la SA [Localité 10] HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que la bailleur a fait assigner Madame [I] [X] par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [I] [X] ; - dire et juger en conséquence que Madame [I] [X] se trouve être occupante sans droit ni titre à compter du 29 mai 2024 ; - l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Madame [I] [X] à payer à la SA [Localité 10] HABITAT la somme de 1474,11 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 mai 2024, avec intérêt légal à compter de la date du commandement de payer pour les causes de celui-ci, et à la date de l’assignation pour le surplus ; - la fixation d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales,, et ce à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ; - la condamnation de Madame [I] [X] au paiement de l’indemnité mensuelle ainsi fixée ; - la condamnation de Madame [I] [X] à verser au bailleur la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Madame [I] [X] aux entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés comprenant le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la caution, les frais de signification des actes d’huissier dont l’assignation, les frais de notification et de dénonciation à la CCAPEX.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 27 juin 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 janvier 2025.

A l’audience, la SA [Localité 10] HABITAT- représentée par Madame [V] [B] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de l’assignation et actualise la dette locative à la somme de 3558,26 € arrêtée au 15 janvier 2025. Elle précise que Madame [I] [X] n’est pas assurée depuis juin 2024 et que le prélèvement de décembre a été rejeté. Elle ajoute accepter des délais de paiement.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024 signifié à personne, Madame [I] [X] a comparu à l’audience et a déclaré avoir été licenciée pour inpatitude en mars 2024 et percevoir une allocation chômage de 780,00 € depuis cette date à laquelle s’ajoute des prestations familiales de 1100,00 € par mois comprenant une allocation de soutien familial. Madame [I] [X] a trois enfants à sa charge exclusive, le père des enfants avec qui elle était séparée est décédé courant 2023. Elle a ajouté avoir d’autres dettes et être suivie par une conseillère en économie sociale et familiale. Elle demande des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 202