JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/03289
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 07 Mars 2025
N° RC 24/03289
DÉCISION contradictoire et en premier ressort
Société [Localité 9] METROPOLE HABITAT
ET :
[N] [O] [V]
Débats à l'audience du 16 Janvier 2025
copie et grosse le : à TMH
copie le : à M. [V] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]
copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TENUE le 07 Mars 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Société [Localité 9] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Y], munie d’un pouvoir en date du 10 janvier 2025
D'une Part ;
ET :
Monsieur [N] [O] [V] né le 18 Juillet 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
comparant
D'autre Part ;
RG 24/03289
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 mars 2016, l’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 9] HABITAT, a consenti un bail d'habitation à Monsieur [V] [N] [O] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 203,09 € hors charges.
Le 30 mai 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [V] [N] [O] par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [V] [N] [O] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [V] [N] [O] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [V] [N] [O] au paiement de la somme de 2177,44 € au titre des loyers impayés ; - la condamnation de Monsieur [V] [N] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de la résiliation du bail ; - la condamnation de Monsieur [V] [N] [O] au paiement de la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [V] [N] [O] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que de la dénonciation à la CCAPEX.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 25 juin 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 janvier 2025.
A l’audience, l’OPH [Localité 9] METROPOLE HABITAT - représenté par Madame [Y] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 1306,32 € arrêtée au 10 janvier 2025 et rappelle le changement de dénomination sociale de l’OPH [Localité 9] HABITAT devenu [Localité 9] METROPOLE HABITAT suivant le KBIS produit. Elle ajoute que le locataire respecte l’accord verbal convenu avec lui, à savoir le règlement de la somme de 60,00 € en sus du loyer courant à l’exception de décembre qui n’apparaît toujours pas réglée.
Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024 signifié à étude, Monsieur [V] [N] [O] a comparu à l’audience et a déclaré être sans emploi et percevoir la somme de 650,00 € par mois de France Travail. Il a ajouté vivre seul et avoir un enfant à charge vivant à [Localité 8]. Il a demandé des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 2 juin 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 24 juin 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 6] et [Localité 7] par voie électronique le 25 juin 2024 soit plus de six semaines avant l'audience fixée au 16 janvier 2025, conformément