JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/03117

MINUTE N° : 25/00148

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

N° RC 24/03117

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[Localité 11] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387

ET :

[T] [F] [B] [W]

Débats à l'audience du 16 Janvier 2025

copie et grosse le : à [Localité 11]

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 07 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 11] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [N] munie d’un pouvoir en date du 16 janvier 2025

D'une Part ;

ET :

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant

Monsieur [B] [W] né le 16 Novembre 1998 à , demeurant [Adresse 4] non comparant

D'autre Part ;

RG 24/03117

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 mars 2023, la SA [Localité 11] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] portant sur logement situé sis [Adresse 5], à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 655,65 € charges comprises.

Un contrat de bail a été régularisé le même jour entre la SA [Localité 11] HABITAT et Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] relatif à la location d’un parking numéro 6 situé à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 21,09 € charges comprises.

Le 27 mars 2024, la SA [Localité 11] HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance, demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que la bailleur a fait assigner Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] par acte d'huissier du 19 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation des baux consentis à Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] se trouvent être occupants sans droit ni titre à compter du 28 mai 2024 ; - l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation solidaire de Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] à payer à la SA [Localité 11] HABITAT la somme de 9773,54 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 mai 2024, avec intérêt légal à compter de la date du commandement de payer pour les causes de celui-ci, et à la date de l’assignation pour le surplus ; - la fixation d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales,, et ce à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ; - la condamnation solidaire de Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] au paiement de l’indemnité mensuelle ainsi fixée ; - la condamnation solidaire de Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] à verser au bailleur la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation solidaire de Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] aux entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 27 juin 2024. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des explusions.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 janvier 2025.

A l’audience, la SA [Localité 11] HABITAT- représentée par Madame [N] [G] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de l’assignation et actualise la dette locative à la somme de 5100,00 € arrêtée au 15 janvier 2025. Elle précise que le justificatif d’assurance a été produit par les locataires après la délivrance du commandement de payer.

Cités par actes d'huissier du 19 juin 2024 signifié à la personne de Monsieur [F] [T], Monsieur [W] [B] et Monsieur [F] [T] n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOT