JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/03464

MINUTE N° : 25/0133

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

N° RC 24/03464

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[X] [C]

ET :

[J] [E]

Débats à l'audience du 16 Janvier 2025

copie et grosse le : à Me [Localité 8]-REY

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 07 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [X] [C] né le 09 Septembre 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant substitué par Me BERBIGIER

D'une Part ;

ET :

Monsieur [J] [E], demeurant Chez Mme [H] [W] [Adresse 2] non comparant

D'autre Part ;

RG 24/03464

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé par voie électronique les 18 et 20 mai 2022, Monsieur et Madame [C] [X] et [O] ont consenti, par l’intermédiaire de leur mandataire le cabinet Cytia Charles Gille, à Monsieur [E] [J] un bail d’habitation portant sur un logement situé sis [Adresse 7], à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 600,00 € charges comprises.

Le 9 avril 2024 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [E] [J] par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [E] [J] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [E] [J] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [E] [J] au paiement de la somme de 4111,84 € correspondant aux loyers et charges impayés, quittancement de juillet 2024 inclus, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges échus au jour dé l’audience à intervenir ; - la condamnation de Monsieur [E] [J] au paiement d’un indemnité d’occupation d’un montant au mois égal au loyer et charges en cours jusqu’à complète libération des lieux soit la somme de 680,67 €, indemnité révisable annuellement en fonction de la clause insérée dans le bail tant que les occupants n’auront pas quitté les lieux litigieux ; - dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 9 avril 2024 ; - la condamnation de Monsieur [E] [J] au paiement de la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [E] [J] aux entiers dépens.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 4] et [Localité 6] le 24 juillet 2024. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [E] [J] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 janvier 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées aux défendeurs le 17 décembre 2024, Monsieur [C] [X] se désiste de ses demandes au titre de la constatation de la résiliation du bail et de l’expulsion, outre la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, Monsieur [E] [J] ayant quitté les lieux le 26 septembre 2024 et sollicite du tribunal la condamnation de ce dernier au paiement la somme de 9750,30 € déduction faite du dépôt de garantie de 520,00 €, se décomposant comme suit : - 5419,90 € au titre de l’arriéré de loyers et de charges arrêté au 26 septembre 2024 ; - 4627,63 € au titre des travaux locatifs ; - 104,00 € au titre de la provision en attente des charges ; - 118,77 € au titre des ordures ménagères. Ils demandent, en outre, la condamnation de Monsieur [E] [J] au paiement d’une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024 signifié à étude, Monsieur [E] [J] était ni présent ni représenté à l’audience.

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif q