JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/03038

RG 24/03038

MINUTE N° : 25/0150

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

N° RC 24/03038

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 6] et [Localité 8]

ET :

[C] [Z] [U] [Z]

Débats à l'audience du 16 Janvier 2025

copie et grosse le : à VTH

copie le : à Me HAROUNA à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 8]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 07 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 6] et [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par M. [I] muni d’un pouvoir en date du 14 janvier 2025

D'une Part ;

ET :

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparant assisté de Me Rasmia HAROUNA, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante représentée par Me Rasmia HAROUNA, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 novembre 2021, l’Office Pulblic de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur et Madame [Z] [C] et [U] portant sur un logement situé sis [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 593,65 € charges comprises.

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait assigner Monsieur et Madame [Z] [C] et [U] par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur et Madame [Z] [C] et [U] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur et Madame [Z] [C] et [U] se trouvent être occupants sans droit ni titre ; - l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [Z] [C] et [U] au paiement de la somme de 1533,53 € au titre des impayés de loyers et charges ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [Z] [C] et [U] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale correspondant aux loyers et charges comme indiqué dans le contrat, étant précisé que le prix est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [Z] [C] et [U] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [Z] [C] et [U] aux entiers dépens.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 8] le 19 juin 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 janvier 2025.

A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - représenté par Monsieur [I] [F] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3112,95 € arrêtée au 14 janvier 2025. Il ajoute être en attente d’un rappel d’environ 700 € et précise être favorable à la mise en place d’un plan d’apurement.

Régulièrement cités par voie de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, Monsieur et Madame [Z] [C] et [U], représentés par leur conseil, ont demandé l’octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Monsieur [Z] [C] a précisé percevoir une pension retraite de 1448,00 € par mois, son épouse est sans ressource et le couple a deux enfants de 18 et 16 ans à charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir avisé la Mutualité Sociale Agricole de la situation d'impayés le 21 février 2022 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Cette saisine est réputée constituée dans la mesure où la situation d’impayés perdure depuis cette date.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la