JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/03119

MINUTE N° : 25/0146

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

N° RC 24/03119

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387

ET :

[E] [H]

Débats à l'audience du 16 Janvier 2025

copie et grosse le : à [Localité 10]

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 07 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Mme [V] munie d’un pouvoir en date du 16 janvier 2025

D'une Part ;

ET :

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D'autre Part ;

RG 24/03119

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2022, la SA [Localité 10] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [H] [E] portant sur logement situé sis [Adresse 3], à [Localité 7] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 338,96€ charges comprises. Par un second acte signé le 28 juillet 2023, la location d’un parking numéroté 35 situé à la même adresse a été consenti à Monsieur [H] [E] moyennantt le paiement d’un loyer mensuel de 16,00 € charges comprises.

Le 20 mars 2024, la SA [Localité 10] HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que la bailleur a fait assigner Monsieur [H] [E] par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation des baux consentis à Monsieur [H] [E] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [H] [E] se trouve être occupant sans droit ni titre à compter du 21 mai 2024 ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [H] [E] à payer à la SA [Localité 10] HABITAT la somme de 1974,24 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 mai 2024, avec intérêt légal à compter de la date du commandement de payer pour les causes de celui-ci, et à la date de l’assignation pour le surplus ; - la fixation d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales,, et ce à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ; - la condamnation de Monsieur [H] [E] au paiement de l’indemnité mensuelle ainsi fixée ; - la condamnation de Monsieur [H] [E] à verser au bailleur la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [H] [E] aux entiers frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés comprenant le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la caution, les frais de signification des actes d’huissier dont l’assignation, les frais de notification et de dénonciation à la CCAPEX.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 27 juin 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 janvier 2025.

A l’audience, la SA [Localité 10] HABITAT- représentée par Madame [V] [Y] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de l’assignation et actualise la dette locative à la somme de 684,88 € arrêtée au 15 janvier 2025. Elle précise qu’un plan d’apurement de la dette locative a été finalisé avec Monsieur [H] [E] qui demande l’homologation de cet accord.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024 signifié à étude, Monsieur [H] [E] était ni présent ni représenté à l’audience.

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Le baill