Chambre commerciale 3-2, 18 mars 2025 — 24/04697
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 36Z
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 MARS 2025
N° RG 24/04697 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVCZ
AFFAIRE :
S.A.S. [12]
C/
[U] [Z]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 4
N° RG : 2014F01489
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Pauline REY
Me Oriane DONTOT
Me Emmanuel MOREAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. [13]
cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24224
Plaidant : Me Olivier HILLEL substitué par Me Constantin HOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0257
****************
INTIMES
Monsieur [U] [Z] exerçant la profession de gérant de société
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Pauline REY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 555 - N° du dossier E0006OV2
Plaidant : Me Christophe LLORCA de l'ASSOCIATION FARTHOUAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R130
Société [15] LIMITED
Ayant son siège
[Adresse 17]
[Localité 7]
. ROYAUME UNI
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240578
Plaidant : Me Nicolas POL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 25
Société [12] GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKT ER HAFTUNG ([14] GMBH)
Ayant son siège
[Adresse 8]
[Localité 3] ' ALLEMAGNE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20249303 -
Plaidant: Me Aurélie BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0445
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
En 2002, M. [Z] a été engagé en qualité de cadre dirigeant par la société [9], filiale à 100% de la société de droit britannique [15]. La société [9] a changé de dénomination sociale pour devenir la société [16].
En 2010 et en 2011, la société [12] ([14]) Audit a réalisé un audit des comptes du [9] et de ses filiales.
Le 20 mai 2011, le [9] a licencié M. [Z] pour faute grave, lui reprochant sur la base de cet audit d'avoir causé et dissimulé une perte de 15 millions d'euros.
En 2011, la société [16] et M. [Z] ont conclu un protocole transactionnel relatif à ce licenciement et à ses conséquences.
Le 29 janvier 2014, le ministère public a poursuivi M. [Z] devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs de présentation de comptes annuels inexacts et d'escroquerie.
Le 4 avril 2014, M. [Z] a assigné la société [13], la société allemande [12], les sociétés [15] et [10] devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 6 000 000 d'euros en principal, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral et matériel lié à la négligence de l'auditeur dans le contrôle des comptes des sociétés françaises du groupe [15] et à sa dénonciation au parquet.
Le 3 juillet 2015, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé M. [Z].
Le 19 mai 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure pénale.
Le 22 janvier 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny. Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre son arrêt.
Le 28 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent à l'égard de la société allemande [12].
Le 18 novembre 2021, la cour de céans a confirmé cette décision.
Le 30 décembre 2022, M. [Z] a assigné la société [16] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, lui réclamant l'indemnisation des préjudices matériel et moral lui ayant été causés par la violation du protocole transactionnel conclu avec cette société et par la dénonciation calomnieuse dont il s'estime victime.
Devant le tribunal de commerce