Chambre civile 1-2, 18 mars 2025 — 24/00492

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 MARS 2025

N° RG 24/00492 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WJXW

AFFAIRE :

S.A. VALOPHIS SAREPA

C/

[N] [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES

N° RG : 1123000137

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 18.03.25

à :

Me Sabrina DOURLEN

Me Magali SALVIGNOL-BELLON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A. VALOPHIS SAREPA

N° SIRET : 572 20 4 0 14

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Plaidant : Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

****************

INTIMÉE

Madame [N] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière placée lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2006, la société Expansiel Habitat aux droits de laquelle vient la société d'HLM Valophis Sarepa a donné à bail à Mme [N] [J], un [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 433,67 euros et 181,17 euros à titre de provision sur charges.

Suivant jugement du 30 janvier 2016, le juge d'instance du tribunal d'instance Versailles a :

- débouté la société d'HLM Valophis Sarepa de sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif, de sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes,

- débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts.

Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Versailles a confirmé le précédent jugement en toutes ses dispositions.

Suivant ordonnance de référé en date du 23 mars 2021, le juge des référés du tribunal d'instance de Versailles a :

- débouté la société Valophis Sarepa de sa demande d'expulsion et de sa demande au titre de l'arriéré locatif,

- condamné la société Valophis Sarepa à la mise en conformité du [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité 1] aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur,

- condamné par provision la société Valophis Sarepa à payer à Mme [J] la somme de 5 000 euros en dommages et intérêts.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail d'avoir à lui payer la somme principale de 8 775,90 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 janvier 2023, la société d'HLM Valophis Sarepa a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

en conséquence,

- ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Mme [J] et de tout occupant de son chef de l'appartement sis [Adresse 4] à [Localité 1] au besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, et statuer sur le sort des meubles,

- condamner Mme [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent au loyer normalement appelé à compter du jugement à intervenir et jusqu'à libération effective des lieux,

- condamner Mme [J] au paiement de la somme de 14 993,22 euros correspondant à la dette locative au 14 novembre 2022, et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer délivré à hauteur de la somme de 8 775 euros et pour le surplus avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, ainsi qu'au paiement des loyers et charges échus jusqu'à la date du jugement à intervenir,

- condamner Mme [J] au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, absence d'usage raisonnable des lieux et obstruction à la réalisation des travaux,

- condamner Mme [J] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 31 mars 2022.