Chambre commerciale 3-2, 18 mars 2025 — 24/00262
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 MARS 2025
N° RG 24/00262 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI7A
AFFAIRE :
S.A.R.L. ETEIX
...
C/
S.A. BNP PARIBAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° chambre : 5
N° RG : 2021F00292
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Solange RIVERA
Me Véronique FAUQUANT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
S.A.R.L. ETEIX
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]/France
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Solange RIVERA,, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 194
S.C.I. FABIEN
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]/France
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Solange RIVERA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 194
****************
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2100954 -
Plaidant : Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0022
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Eteix et la SCI Fabien, dirigées par M. [C], sont titulaires de comptes ouverts dans les livres de la banque BNP Paribas (la banque).
Le 20 avril 2021, se disant victimes d'une fraude aux moyens de paiement, elles ont assigné la banque devant le tribunal de commerce de Pontoise en remboursement des sommes de 18 978 euros et respectivement de 12 800 euros.
Le 17 novembre 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- déclaré les sociétés Eteix et Fabien recevables mais mal fondées en leurs demandes, les en a déboutées ;
- condamné in solidum les sociétés Eteix et Fabien à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum les sociétés Eteix et Fabien aux entiers dépens de l'instance.
Le 8 janvier 2024, les sociétés Eteix et Fabien ont interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 1er décembre 2024, elles demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du 17 novembre 2023 en tous ses chefs de disposition ;
Et statuant à nouveau,
- condamner la société BNP Paribas à payer la somme de 18 978 euros à la société Eteix ;
- juger que cette somme sera portée au crédit du compte bancaire de la société Eteix à la date du 20 avril 2020 de sorte que ledit compte soit rétabli dans l'état dans lequel il se trouvait si les opérations de paiement non autorisées n'avaient pas eu lieu ;
- juger que la somme de 18 978 euros portera intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2020, date de la réception par la société BNP Paribas de la mise en demeure de payer ;
- condamner la société BNP Paribas à payer la somme de 12 800 euros à la société Fabien ;
- juger que cette somme sera portée au crédit du compte bancaire de la société Fabien à la date du 20 avril 2020 de sorte que ledit compte soit rétabli dans l'état dans lequel il se trouvait si les opérations de paiement non autorisées n'avaient pas eu lieu ;
- juger que la somme de 12 800 euros portera intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2020, date de la réception par la société BNP Paribas de la mise en demeure de payer ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamner la société BNP Paribas à payer la somme de 3 000 euros à la société Eteix au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 2 250 euros au titre de l'instance d'appel ;
- condamner la société BNP Paribas à payer la somme de 3 000 euros à la société Fabien au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 2 250 euros au titre de l'instance d'appel ;
- condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions du 19 novembre 2024, la société BNP