Chambre civile 1-2, 18 mars 2025 — 23/08273
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51E
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 MARS 2025
N° RG 23/08273 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WHP3
AFFAIRE :
[Z] [D]
...
C/
[K] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 11-22-0006
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 18.03.25
à :
Me Fabrice
HONGRE-BOYELDIEU
Me Dominique DOLSA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Plaidant : Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385
Madame [M] [V] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Plaidant : Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385
****************
INTIMÉ
Monsieur [K] [P]
né le 26 juillet 1951 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 décembre 2024, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 juin 2018 à effet au 5 juillet 2018, M. [K] [P] a donné à bail à M. [Z] [D] et Mme [M] [D], née [V], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel avec charges de 2 250 euros par mois.
Un constat d'état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 1er juillet 2018.
Les époux [D] ont remis les clés le 4 septembre 2021, laissant, selon leur bailleur, un impayé locatif de 2 111, 31 euros comprenant les loyers d'août 2021 et du 1er au 4 septembre 2021, ainsi que les taxes d' enlèvement des ordures ménagères 2018, 2019, 2020 et sur la période de janvier à juillet 2021.
Un constat d'état des lieux de sortie a été dressé par la société Kaliact-Perrier le 17 septembre 2021, en l'absence de M. [D] pourtant convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 8 septembre 2021.
Suite à l'état des lieux de sortie, une remise en état de l'appartement a été réglée pour un montant de 5 870 euros dont facture.
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mai 2022, M. [P] a assigné Mme et M. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le paiement de la somme de 2 111,31 euros d'arriéré locatif,
- le paiement de la somme de 5 870 euros en réparation des désordres locatifs,
- le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d'huissier à hauteur de 423,06 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 15 septembre 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :
- condamné solidairement Mme et M. [D] à la somme 2 111,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
-condamné solidairement Mme et M. [D] à la somme de 5 870 euros au titre des réparations locatives,
- condamné Mme et M. [D] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme et M. [D] aux dépens,
- rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 11 décembre 2023, Mme et M. [D] ont relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 22 novembre 2024, M. et Mme [D], appelants, demandent à la cour de :
- débouter M. [P] de toutes ses demandes, fins et prétentions, et, subsidiairement, condamner M. et Mme [D] au paiement de la somme de 77,78 euros (1 509 euros - 1 431, 22 euros) après compensation entre le loyer dû par les concluants et le remboursement du trop-versé de charges à M. [P],
- condamner reconventionnellement M. [P] au paiement de la somme de 8 970 euros (1 950 euros + (1 950 x 10/100 x 36 mois) au titre de la restitution du dépôt de garantie et des pénalités de retard pour restitution tardive,
- condamner reconventionnellement M. [P] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condam