Chambre commerciale 3-2, 18 mars 2025 — 23/03748
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 MARS 2025
N° RG 23/03748 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V42Q
AFFAIRE :
Société EURONEXT [Localité 6]
C/
Société SWISS FINTEC INVEST AG
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Nanterre
N° chambre : 6
N° RG : 2019F01043
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Monique TARDY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Société EURONEXT [Localité 6]
N° Siret 343 406 732 RCS [Localité 5]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 -
Plaidant : Me Guillaume BUGE de l'AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0201
****************
INTIME
Société SWISS FINTEC INVEST AG
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 2] (SUISSE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Janvier 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
La société Euronext [Localité 6] (Euronext) est la gestionnaire du marché boursier Euronext Access.
En 2016 et en 2017, la société de droit suisse Swiss Fintec Invest (la société suisse) a obtenu l'admission sur ce marché d'un certain nombre d'actions.
Le 24 juillet 2018, Euronext a mis en demeure la société suisse de lui verser à ce titre la somme de 1 118 301,75 euros.
Le 8 août 2018, la société suisse a mis en demeure la société Euronext [Localité 6] de lui rembourser la somme de 261 520,55 euros déjà versée.
Le 11 avril 2019, la société Euronext Paris a assigné la société Swiss Fintec Invest AG devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 13 janvier 2021, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- débouté la société Euronext [Localité 6] de sa demande visant à voir la société Swiss Fintec Invest AG condamnée à lui payer les factures n° INV5015783 et INV5015784 ;
- condamné la société Euronext [Localité 6] à restituer à la société Swiss Fintec Invest AG la somme de 237 656,55 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 8 août 2018 ;
- ordonné la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouté la société Euronext [Localité 6] de toutes ses demandes contraires ;
- condamné la société Euronext [Localité 6] à payer à la société Swiss Fintec Invest AG la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie.
Le 8 février 2021, la société Euronext [Localité 6] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/00815.
Le 20 avril 2021, le premier président de la cour d'appel de Versailles a suspendu l'exécution provisoire attachée à ce jugement et ordonné la consignation par l'appelante à la Caisse des dépôts et consignations de la somme de 237 656,55 euros.
Le 10 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Kreuzlingen, en Suisse, a ouvert une procédure de faillite à l'égard de la société suisse.
Le 23 juin 2022, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance consécutive à cette procédure collective.
L'instance a été reprise sur conclusions de la société Euronext [Localité 6] du 8 juin 2023, sous le numéro RG 24/03748.
Par dernières conclusions sur le fond transmises par RPVA le 10 mai 2022, la société Euronext [Localité 6] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 janvier 2021, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de voir la société Swiss Fintec Invest AG condamnée à lui payer les factures n° INV5015783 et INV5015784 ;
Statuant à nouveau :
- juger qu'elle a appliqué de bonne foi la lettre et l'esprit des conventions acceptées par la société Swiss Fintec Invest AG ;
- condamner la société Swiss Fintec Invest AG à verser à Euronext la somme de 1 142 165,75 euros (soit (i) 1 250 000 euros au titre de la facture n° INV5015784, (ii) 130 022,30 euros au titre de la facture n° INV5015783 et (iii) 23 864 euros au titre de la facture n° INV5019516, moins le paiement partiel de la socié