Chambre commerciale 3-2, 18 mars 2025 — 22/05664
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 MARS 2025
N° RG 22/05664 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VM5R
AFFAIRE :
S.A.R.L. FCM SERVICES
C/
S.A.S. FRAIKIN ASSETS
S.A.S. ALLIANCE Mission conduite par Maître [V] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la Société FCM SERVICES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 4
N° RG : 2018F00500
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Anne-sophie REVERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.R.L. FCM SERVICES
N° Siret 450 749 320 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 8919
Plaidant : Me Yvon THIANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0142
****************
INTIME
S.A.S. FRAIKIN ASSETS
N° SIRET : 447 895 954 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 -
Plaidant : Me Timothée BERTRAND,avocat au barreau de PARIS- vestiaire : D 205
****************
PARTIES INTERVENANTES
S.A.S. ALLIANCE Mission conduite par Maître [V] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la Société FCM SERVICES
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 -
Plaidant : Me Yvon THIANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0142
S.E.L.A.R.L. BCM Mission conduite par Maître [O] [B] [F], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société FCM SERVICES
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 -
Plaidant : Me Yvon THIANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0142
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 juillet 2014, par deux contrats distincts, la société Fraikin Assets (le loueur) a donné à bail à la société FCM Services (la locataire) deux véhicules neufs.
Le 11 juillet 2016, en raison d'impayés, le loueur a résilié les contrats de location et consenti à la locataire un plan d'apurement, puis, le 24 octobre 2016, estimant ce plan non respecté, exigé la restitution des véhicules.
Le 9 décembre 2016, le loueur est rentré en possession d'un des véhicules, immatriculé [Immatriculation 9].
Le 19 décembre 2016, il a assigné la locataire en référé devant le président du tribunal de commerce de Nanterre afin d'être autorisée à récupérer le véhicule immatriculé [Immatriculation 10] et d'obtenir une provision de 58 789,56 euros.
Le 1er février 2017, ce juge constaté la résiliation des deux contrats, autorisé le loueur à récupérer sous astreinte le véhicule immatriculé [Immatriculation 10] et condamné la locataire à payer au locataire la somme de 52 642,90 euros.
Le 23 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette ordonnance.
Le 1er mars 2018, la locataire a assigné le loueur au fond devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 29 mars 2019, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes ayant fait l'objet de l'ordonnance de référé du 1er février 2017, confirmée par l'arrêt du 23 novembre 2017 ;
- condamné la société FCM Services à régler à la société Fraikin Assets la somme de 11 921,95 euros au titre des factures de location supplémentaires ;
- condamné la société FCM Services à régler à la société Fraikin Assets la somme de 2 594,40 euros au titre des factures de sinistre supplémentaires ;
- condamné la société FCM Services à régler à la société Fraikin Assets la somme de 49 467,15 euros au titre de l'indemnité de résiliation supp