2ème chambre, 18 mars 2025 — 24/01954

18/03/2025

ARRÊT N°

N° RG 24/01954 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIW2

IMM CG

Décision déférée du 27 Mai 2024

Tribunal de Commerce de FOIX

( 2024J4)

M. LOUSTEAU

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD

C/

S.A.S. QUATIRIS FRANCE

S.E.L.A.S. EGIDE

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me ALZIEU

Me CASTEX

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIMEES

S.A.S. QUATIRIS FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE

S.E.L.A.S. EGIDE SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde judiciaire de la Société QUATIRIS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représentée

EN PRESENCE DE :

MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel

[Adresse 8]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport et M. NORGUET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

MINISTERE PUBLIC:

Représenté lors des débats par M. JARDIN, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure :

Selon contrat du 15 février 2021, la Société Quatiris France a ouvert dans les livres de la Banque populaire du Sud un compte professionnel.

Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Foix a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Société Quatiris France.

La Banque populaire du Sud a déclaré au passif de la procédure collective la somme de 51 482.70 € au titre du solde débiteur du compte n° 78221233899.

Elle a ouvert un nouveau compte avec un solde de 0 en précisant qu'il ne pouvait bénéficier d'aucun découvert et devait maintenir une situation créditrice.

Selon requête en date du 31 octobre 2023, la société Quatiris a sollicité l'autorisation de la poursuite du contrat bancaire, aux mêmes conditions tarifaires au titre du débit différé de la carte bancaire et d'autorisation de découvert.

Selon ordonnance du 15 janvier 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Foix a autorisé la poursuite du contrat entre la Société Quatiris France et la Banque populaire du Sud aux mêmes conditions tarifaires au titre du débit différé de la carte bancaire et l'autorisation de découvert,

Selon déclaration au greffe du tribunal de commerce de Foix en date du 25 janvier 2024, la Banque populaire du Sud a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance du juge commissaire,

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Foix a :

- rejeté les demande de la Banque populaire du Sud,

- constaté le mal fondé du recours formé par la Banque populaire du Sud en toutes ses demandes,

- confirmé la décision du Juge Commissaire en date du 15 janvier 2024 en ce qu'elle a autorisé la poursuite du contrat entre la société Quatiris France et la Banque Populaire du Sud aux mêmes conditions tarifaires au titre du débit différé de la carte bancaire et d'autorisation de découvert,

- condamné la Banque populaire du Sud à payer à la SAS QUATIRIS France la somme de 700 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la Banque populaire du Sud aux entiers dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

Par déclaration en date du 7 juin 2024, la Banque populaire du Sud a relevé appel de ce jugement.

Selon jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

La clôture est intervenue le 25 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SA Banque populaire du Sud demandant, au visa des articles L 622-13 du Code de commerce et 1192 du code civil de :

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Et statuant à nouveau,

- Infirmer l'ordonnance rendue par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de FOIX en date du 15 janvier 2024, en ce qu'elle a autorisé la poursuite du contrat entre la Société Quatiris