2ème chambre, 18 mars 2025 — 23/03109
Texte intégral
18/03/2025
ARRÊT N°118
N° RG 23/03109 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVJ6
VS CG
Décision déférée du 19 Février 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE
( 19/00532)
Madame [Y]
Société SCCV LE 1900
Société SCCV PATIO VERDE
C/
Société CREDIT MUTUEL FACTORING
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à Me STEVA-TOUZERY
Me MARFAING-DIDIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES
Société SCCV LE 1900
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat plaidant au barreau de LILLE
Société SCCV PATIO VERDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat plaidant au barreau de LILLE
INTIMEE
Société CREDIT MUTUEL FACTORING anciennement dénommée CM-CIC FACTOR
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et M. NORGUET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
La Sccv Le 1900 est une société exerçant une activité civile immobilière et qui est en charge de la construction et de la commercialisation des lots d'une résidence éponyme sur la commune de [Localité 6].
La Sccv Patio Verde est une société exerçant une activité civile immobilière et qui est en charge de la construction et de la commercialisation d'une résidence éponyme sur la commune d'[Localité 5].
Dans le cadre de ces deux chantiers, la construction de plusieurs lots ont été confiés par ces maîtres d'ouvrages à la Sas Scarna Construction :
concernant le chantier de la société Sccv Le 1900 : les lots fondation et gros 'uvre, charpente, couverture et étanchéité, bardage, menuiseries extérieures.
concernant le chantier de la société Sccv Patio Verde : le lot gros 'uvre.
La Sas Scarna Construction a par ailleurs signé avec la Sa Cm-Cic Factor (devenue le Credit Mutuel Factoring), sans que les sociétés Le 1900 ou Patio Verde n'en soient informées, une convention de financement par cession de créances professionnelles.
Ainsi, la Sas Scarna Construction a cédé deux factures à la Sa Crédit Mutuel Factoring :
une première facture du 24 avril 2018 émise à l'encontre de la Sccv Le 1900 pour un montant total de 143 860,81 euros,
une seconde facture du 24 avril 2018 émise à l'encontre de la Sccv Patio Verde pour un montant de 79 972,10 euros.
Par décision en date du 4 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille a placé la Sas Scarna Construction en redressement judiciaire.
Par décision en date du 26 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille a placé la Sas Scarna Construction en liquidation judiciaire.
Suivant courriers recommandés reçus le 28 juin 2018, la Sa Crédit Mutuel Factoring a mis en demeure la Sccv Patio Verde et Le 1900 de lui régler respectivement les sommes des factures susvisées en leur qualité de débiteurs cédés.
Selon courrier recommandé reçu le 12 juillet 2018, la Sa Crédit Mutuel Factoring a déclaré sa créance à la procédure collective.
Par exploit d'huissier en date du 5 février 2019, la Sa Crédit Mutuel Factoring a fait assigner les sociétés Sccv Patio Verde et Le 1900 devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de ces sommes.
Par jugement du 19 février 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
condamné la Sccv Patio Verde à payer à la Sa Crédit Mutuel Factoring la somme de 79 972,10 euros en vertu de la cession de créance du 3 mai 2018 outre intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2018 ;
ordonné que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
condamné la Sccv le 1900 à payer à la Sa Crédit Mutuel Factoring la somme de 143.860,81 euros en vertu de la cession de créance du 25 avril 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2018 ;