1ère Chambre, 18 mars 2025 — 23/00777

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 18 mars 2025

N° RG 23/00777 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F76U

-DA- Arrêt n°

[G] [L] épouse [Z] / [Y] [L]

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 27 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/03709

Arrêt rendu le MARDI DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [G] [L] épouse [Z]

[Adresse 25]

[Localité 15]

Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Ségolène REYNAL, avocat au barreau de VALENCE

APPELANTE

ET :

M. [Y] [L]

[Adresse 22]

[Localité 21]

Représenté par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-

FERRAND

INTIME

DÉBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Suivant acte authentique du 16 décembre 1995 les époux [X] et [M] [L], décédés depuis, ont consenti à leurs trois enfants dont Mme [G] [Z] née [L] et M. [Y] [L] une donation à titre de partage anticipé portant sur les biens immobiliers suivants :

Pour Mme [G] [Z]-[L], notamment une propriété rurale sise à « [Adresse 22] », commune d'[Localité 21], composée de bâtiments d'habitation, moulin, poulailler, cours, jardins, terres, prés et pâture, le tout cadastré section B nº [Cadastre 6] à [Cadastre 7], d'une contenance totale de 1 ha 68 a 25 ca environ, outre un tènement en nature de bois et taillis sis commune de [Localité 24] lieudit « [Adresse 27] » cadastré section AD nº [Cadastre 19] d'une contenance de 19 a 80 ca.

Pour M. [Y] [L] divers terrains en prés, jardins, bois et taillis dont notamment les parcelles cadastrées section B nº [Cadastre 8] et [Cadastre 9] situées en amont de l'ensemble immobilier attribué à sa s'ur.

À l'issue d'un remembrement intervenu au cours de l'année 2021 sur la commune d'[Localité 21] les propriétés de chacune des parties sont établies comme suit :

Mme [G] [Z]-[L] est propriétaire des parcelles nouvellement cadastrées ZL nº [Cadastre 13], [Cadastre 18] et [Cadastre 5].

M. [Y] [L] est propriétaire des parcelles nouvellement cadastrées section ZL nº [Cadastre 20], nº [Cadastre 10] et nº [Cadastre 17] et ZA nº [Cadastre 3] et [Cadastre 11].

Le moulin propriété de Mme [G] [Z]-[L] est situé sur la parcelle cadastrée section ZL nº [Cadastre 18], mais le bief du moulin est situé en amont sur les parcelles cadastrées section ZL nº [Cadastre 20] et ZA nº [Cadastre 3] et [Cadastre 11] et en aval sur les parcelles cadastrées section ZL nº [Cadastre 17] et [Cadastre 10], appartenant toutes à M. [Y] [L].

Souhaitant exploiter le moulin en centrale hydroélectrique, Mme [G] [Z]-[L] est entrée en conflit avec son frère pour l'utilisation du bief courant sur les parcelles de celui-ci.

Suivant requête du 30 juillet 2021 Mme [G] [Z]-[L] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe M. [Y] [L]. Par ordonnance en date du 13 septembre 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande pour l'audience du 6 décembre 2021.

Par exploit du 21 octobre 2021 Mme [G] [Z]-[L] a donc saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action en revendication de propriété subsidiairement en reconnaissance de servitude de passage dirigée contre M. [Y] [L], lequel s'opposait à toutes les réclamations de sa s'ur.

À l'issue des débats, par jugement du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

« Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [G] [Z] de sa demande en revendication de propriété du bief et des francs-bords des parcelles ZL nº [Cadastre 20], ZL nº [Cadastre 17], ZL nº [Cadastre 10], [Cadastre 28] et ZA[Cadastre 11],

DÉBOUTE Madame [G] [Z] de sa demande de constat de servitude légale de passage,

DÉBOUTE Madame [G] [Z] de sa demande de construction d'un nouveau pont par Monsieur [Y] [L],

CONDAMNE Madame [G] [Z] à payer à Monsieur [Y] [L] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [G] [Z] aux dépens de l'instance,

DEBOUTE Monsieur [Y] [L] de sa demande tendant à inclure d