3ème Chambre Commerciale, 18 mars 2025 — 24/06597
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°103
N° RG 24/06641
N° RG 24/06597
(Réf 1ère instance : 24/00017)
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me DERVILLERS
Me [Localité 39]
Me PRENEUX
Me [Localité 48]
Me BARBIER
Me FORE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
Mme [OP] [MD]
Mme [PW] [JB] épouse [D]
M. [K] [JB]
M. [S] [JB]
Mme [T] [JB] épouse [FR]
M. [Z] [O]
M. [E] [JB]
M. [M] [JB]
Mme [TA] [ML]
M. [E] [NJ]
Mme [U] [MD]
Mme [PN] [EK]
Mme [P] [LF]
M. [I] [OY]
M. [A] [OY]
Mme [X] [L]
Caisse CCM [Localité 46]
E.A.R.L. D'ARVORIK
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COT ES D'ARMOR
S.C.A. EUREDEN
S.C.E.A. SCEA DES GRANDES ALLEES
G.A.E.C. [JB] [EK]
S.E.L.A.R.L. SELARL TCA
TJ de [Localité 54]
PARQUET GENERAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Gildas ROUSSEL, vice président placé désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de RENNES en date du 3 février 2025 pour compléter la formation de la 3ème chambre commerciale lors de l'audience du 4 février 2025.
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. (Avis écrit en date du 27 janvier 2025). Monsieur Yves DELPERIE, Avocat général, entendu en ses observations.
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 février 2025, devant M. Alexis CONTAMINE, Président de chambre, et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial.
ARRÊT :
Rendu par défaut prononcé publiquement le 18 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [OP] [MD]
née le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 51]
[Adresse 52]
[Localité 20]
Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [PW] [JB] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 51]
[Adresse 30]
[Localité 18]
Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [K] [JB]
né le [Date naissance 13] 1961 à [Localité 47]
[Adresse 41]
[Localité 17]
Représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [S] [JB]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 51]
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [T] [JB] épouse [FR]
née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 51]
[Adresse 25]
[Localité 18]
Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [E] [NJ]
[Adresse 12]
[Localité 22]
Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [U] [MD]
[Adresse 27]
[Localité 19]
Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 24]
[Localité 18]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 27.01.2025 remis à personne
Monsieur [WK] [W]
[Adresse 43]
[Localité 18]
Personne décédée
Monsieur [E] [JB]
[Adresse 14]
[Localité 18]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 27.01.2025 remis à personne
Monsieur [M] [JB]
[Adresse 28]
[Localité 18]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 15 janvier 2025 remis à domicile
Madame [TA] [ML]
[Adresse 7]
[Localité 20]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 27.01.2025 remis à personne
Madame [J] [MD]
[Adresse 52]
[Localité 20]
Personne décédée
Madame [PN] [EK] épouse [JB]
[Adresse 28]
[Localité 18]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 15 janvier 2025 remis à personne
Madame [P] [LF]
[Adresse 45]
[Localité 20]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 27.01.2025 remis à personne
Monsieur [I] [OY]
[Adresse 49]
[Localité 18]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte