3ème Chambre Commerciale, 18 mars 2025 — 24/02936

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°107

N° RG 24/02936 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZH5

(Réf 1ère instance : 20/01489)

Caisse CREDIT MUTUEL DU CAP SIZUN

C/

S.E.L.A.R.L. FIDES REPRÉSENTÉ PAR ME [U]

E.A.R.L. LE DOMAINE DES AGNEAUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me DAOULAS

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Tribunal Judiciaire de Quimper

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur :Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut , prononcé publiquement le 18 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Caisse CREDIT MUTUEL DU CAP SIZUN immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° 309 408 672, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. FIDES Représenté par ME [U] es qualités de liquidateur judiciaire de la Société DE DOMAINE DES AGNEAUX suivant jugement du 5 Janvier 2021

[Adresse 6]

[Localité 2]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 31 juillet 2024 remis à personne morale

E.A.R.L. LE DOMAINE DES AGNEAUX immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° 421 889 031, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 31 juillet 2024 remis à étude

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 janvier 2021, la société Le Domaine des Agneaux a été placée en liquidation judiciaire.

Le 14 janvier 2021, la société Caisse de Crédit Mutuel de Cap Sizun (le Crédit Mutuel) a déclaré ses créances entre les mains de la société Fides, représentée par M. [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire :

- une créance correspondante au solde du prêt professionnel n°0721 0598 31701,

- une créance correspondante au solde du prêt professionnel n°07210059831704.

Le 16 juillet 2021, M. [U] a indiqué au Crédit Mutuel que ses créances déclarées étaient discutées.

Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Quimper a :

- Sursis à statuer sur l'inventaire des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Domaine des Agneaux concernant les créances suivantes :

- Créance n°1 du Crédit Mutuel pour un montant de 26.258,67 euros à titre chirographaire,

- Créance n°13 du Crédit Mutuel pour un montant de 43.249,67 euros à titre chirographaire,

- Invité le Crédit Mutuel, la société Le Domaine des Agneaux et le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision à peine de forclusion,

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le 10 juin 2022, le Crédit Mutuel a assigné les sociétés Domaine des Agneaux et Fides, ès qualités, en fixation de ses créances.

Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire de Quimper a :

- Fixé à la somme de 26.258,67 euros la créance du Crédit Mutuel l'encontre de la société Le Domaine des Agneaux au titre du prêt n°0721 0598 31701, assortie d'intérêts au taux fixe de 6,75 % par an à compter du 5 janvier 2021 et jusqu'au complet paiement,

- Fixé à la somme de 43.249,67 euros la créance du Crédit Mutuel l'encontre de la société Le Domaine des Agneaux au titre du prêt n°0721 0598 31704, assortie d'intérêts au taux fixe de 7,60 % par an à compter du 5 janvier 2021 et jusqu'au complet paiement,

- Rejeté la demande tendant à la condamnation du Crédit Mutuel à verser à la société Fides, en qualité liquidateur judiciaire de la société Le Domaine des Agneaux une somme de 368.366 euros à titre de dommages intérêts,

- Rejeté les autres demandes.

Le 22 mai 2023, le jugement a été notifié et est devenu définitif à défaut de recours.

Par ordonnance du 30 avril 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Quimper a :

- Admis au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la société Le Domaine des Agneaux les créances suivantes :

- Créance n°1 : Fixe à la somme de 26.258,67 euros, à titre chirographaire, la créance du Crédit Mutuel à l'encontre de la société Le Domaine des Agneaux au titr