2ème Chambre, 18 mars 2025 — 24/02252
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N°119
N° RG 24/02252
N° Portalis DBVL-V-B7I-UWBO
(Réf 1ère instance : 23/01802)
(2)
CCM [Localité 4] [Localité 9]
C/
Mme [N] [X] épouse [U]
M. [W] [U]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me FORE
- Me CORMIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Décembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Mars 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
CCM [Localité 4] [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉS :
Madame [N] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Monsieur [W] [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tous deux représentés par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
EXPOSE DU LITIGE :
M. et Mme [U] sont tous deux gérants et associés de la SCI [U].
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] [Localité 9] a consenti à la SCI [U] :
' Un prêt n°0806 2557791 01 / DD13997016 d'un montant de 147 987,12 euros garanti par un privilège de prêteur de deniers sur un bien sis [Adresse 6]
' Un prêt n°0806 2557791 02 / DD18828470 d'un montant de 8 620,20 euros
La déchéance du terme de ces deux prêts a été prononcée le 12 décembre 2022.
Par jugement du 16 décembre 2022 le Tribunal de commerce de Saint Brieuc a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCI [U].
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]-[Localité 9] a déclaré sa créance le 4 janvier 2023
La Caisse de Crédit Mutuel a obtenu une inscription d'hypothèque judiciaire sur le bien sis [Adresse 3] appartenant à M. et Mme [U] qui a été inscrite le 16 octobre 2023.
Par acte du 11 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] a assigné les époux [U] en paiement devant le tribunal judiciaire de Lorient.
Les époux [U] ont saisi le juge de la mise en état de conclusions tendant à voir déclarer la banque irrecevable en ses demandes.
Par ordonnance du 29 mars 2024, le juge de la mise en état a statué comme suit :
- Déclaré irrecevable l'action dirigée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] [Localité 9] à l'encontre de M. [W] [U] et Mme [N] [X] épouse [U]
- Le condamne à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le condamne aux dépens.
La Caisse de Crédit Mutuel a formé appel du jugement et par dernières conclusions notifiées le 14 août 2024, elle demande de :
- Infirmer l'ordonnance du 29 mars 2024 susvisée dont appel en ce qu'elle a :
- Déclaré irrecevable l'action dirigée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]-[Localité 9] contre les consorts [U].
- Condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]-[Localité 9] a 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]-[Localité 9] aux dépens.
En conséquence,
Statuant à nouveau, elle demande de :
- Confirmer l`existence d`un intérêt à agir de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]-[Localité 9] fins d'obtention d'un titre contre M. et Mme [U].
- Prononcer la recevabilité de l'action engagée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]-[Localité 9] contre M. [U] [W] et Mme [U] [N].
- Confirmer la fixation de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]-[Localité 9] a l'encontre des Consorts [U] a la somme totale de 159 865,42 euros soit la fixation d'une créance de 79 932,71 euros à l'encontre de M. [U] [W] et la fixation d'une créance de 79 932,71 euros à l'encontre de Mme [U] [N] en leur qualité d'associé a hauteur de 50% chacun.
- Renvoyer au besoin les parties devant le Tribunal Judiciaire de Lorient pour statuer sur le fond de l'affaire.
A titre subsidiaire,
- Condamner [U] [W] et Mme [U] [N] en leur qualité de gérants associés de la SCI [U] a hauteur de 50% chacun, au titre du compte de chèques n°[XXXXXXXXXX05], chacun de la somme arrondie de 4 909,16 euros pour un total de 9 818,33 euros en principal.
- Condamner M. [U] [W] et Mme [U] [N] en leur qualité de gérants associés de la SCI [U] a hauteur de 50% chacun, au titre du prêt n°08062557791 01 / DD13997016, chacun a la somme de 70 5