6ème Chambre B, 18 mars 2025 — 23/07304

6ème Chambre B

ARRÊT N° 122

N° RG 23/07304 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMCV

M. [Y] [F]

C/

Mme [C] [K] épouse [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me QUENTEL-HENRY

Me PRIMA-DUGAST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Aurélie MARIAU, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2025 devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement après prorogation, le 18 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Y], [G], [O] [F]

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11] (35)

[Adresse 9]

[Localité 4]

Rep/assistant : Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉE :

Madame [C], [L], [S], [R] [K] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 21] (35)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [K] se sont mariés à [Localité 17] (Ille-et-Vilaine) sans contrat préalable. De leur union sont issus quatre enfants, dont deux sont encore à charge de leur mère, à savoir [N] née le [Date naissance 6] 2001 et [A] née le [Date naissance 8] 2003.

Par ordonnance de non-conciliation du 15 mai 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a, entre autres dispositions, - attribué la jouissance du logement familial à l'épouse, à titre gratuit, à charge pour elle de régler l'intégralité des emprunts y afférents, et ce à charge de récompense,

- fixé à 200 euros par mois, avec indexation, la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours,

- fixé un exercice conjoint de l'autorité parentale avec résidence habituelle des enfants chez la mère,

- fixé un droit d'accueil classique pour le père,

- fixé la contribution de celui-ci à l'entretien des enfants à la somme de 175 euros par mois et par enfant, avec indexation.

Par jugement du 28 mai 2009, le juge aux affaires familiales a notamment :

- prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux,

- attribué préférentiellement à Madame [K] l'immeuble situé à [Adresse 16] à [Localité 19] (Ille-et-Vilaine),

- condamné Monsieur [F] à verser à son épouse un capital de 16.000 euros à titre de prestation compensatoire outre une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,

- ordonné le partage et la liquidation de leurs intérêts respectifs, conformément à leur régime matrimonial,

- désigné pour y procéder, Maître [D], notaire à [Localité 12],

- condamné Monsieur [F] aux dépens.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [F] le 31 juillet 2009.

Par jugement en date du 24 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a statué sur une demande en modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement paternel et a notamment condamné Monsieur [F] au versement à Madame [K] de la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La maison de [Localité 19] a été vendue suivant acte reçu le 24 juillet 2017 par Maître [E] [I], alors Notaire à [Localité 17].

Par ordonnance du 5 novembre 2018, le juge aux affaires familiales a désigné Maître [E] [I] en remplacement de Maître [D], laquelle a dressé, le 13 mai 2019, un projet d'état liquidatif et un procès-verbal de difficultés.

Le 13 mars 2019, a été dressé par Maître [I] un acte contenant 'état liquidatif et procès-verbal de difficultés'.

Par acte du 13 décembre 2019, Madame [K] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes afin de partage conforme au projet contenu dans l'acte du 13 mars 2019 puis s'est désistée de son instance.

Madame [K] a fait à nouveau assigner Monsieur [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes, par acte du 23 juin 2022.

Par jugement du 23 novembre 2023, la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Rennes a :

- débouté Madame [K] de sa demande tendant à homologuer pour partie son compte d'administration figurant pages 6 à 9 de l'acte du 13 mars 2019, sauf :

à titre principal, dire et juger qu'il n'y a pas lieu de porter en recettes du compte d'administration de Madame [K] une indemnité d'occupation de 16.560 euros totalement prescrite pour la période du 31 août 2009 au 30 août 2012, et fixer en conséquence l'unique total des dépenses de