3ème Chambre Commerciale, 18 mars 2025 — 23/06019
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°104
N° RG 24/01273
N° RG 23/06019
(Réf 1ère instance : 2023001803)
Etablissement Public CCI ILLE ET VILAINE
C/
S.A.R.L. NAUTIC INVEST
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. NAVILOC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BIHAN
Me NADREAU
Me RICHARD
Me [Localité 8]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 12]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 janvier 2025
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Janvier 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
CCI ILLE ET VILAINE Établissement Public Administratif, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 130 022 809 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. NAVILOC immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 789.500.121 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Me Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. NAUTIC INVEST immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 511 415 515, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 722 057 460 prise en la personne de son Président du Conseil d'administration et Directeur Général domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 7] / FRANCE
Représentée par Me Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Catherine GRANIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCEDURE :
La société Nautic Invest, assurée auprès de la société AXA Iard, est propriétaire d'un bateau baptisé « l'Outre Mer», immatriculé à [Localité 11] sous le numéro BX 737.
Par contrat du 24 novembre 2016, la société Nautic Invest a confié à la société Naviloc la gestion locative de ce bateau ainsi que son entretien courant.
Le 15 février 2017, la société Naviloc a confié à la Chambre de commerce et d'Industrie d'Ille et Vilaine (la CCI d'Ille et Vilaine), les opérations de mise au sec du navire. Ces opérations ont été conduites le 28 février 2017.
Le 5 mars 2017, le navire est tombé de son support.
La société AXA a indemnisé la société Nautic Invest à hauteur de 7.198,64 euros.
Estimant que la responsabilité de la société Naviloc était engagée, la société Nautic Invest l'a assignée en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'exploitation. La société AXA a assigné la société Naviloc et la CCI d'Ille et Vilaine en remboursement des sommes qu'elle avait elle-même versées.
Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Saint Malo a :
- Jugé que la société Naviloc a manqué à son obligation de garde du bateau Outremer à l'égard de la société Nautic Invest,
- Jugé que la CCI d'Ille et Vilaine a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Nautic Invest,
- Condamné solidairement la société Naviloc et la CCI d'Ille et Vilaine à payer à la société AXA la somme de 47.198,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021,
- Condamné solidairement la société Naviloc et la CCI d'Ille et Vilaine à payer à la société Nautic Invest la somme de 5.406,69 euros au titre du préjudice matériel,
- Condamné solidairement la société Naviloc et la CCI d'Ille et Vilaine à payer à la société Nautic Invest et la société AXA la somme de 13.870,41 euros au titre du préjudice d'exploitation,
- Ordonné la capitalisation des intérêts,
- Condamné solidairement la société Naviloc et la CCI d'Ille et Vilaine à payer à la société Nautic Invest, chacun, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Mis les d