3ème Chambre Commerciale, 18 mars 2025 — 23/05903
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°105
N° RG 23/05903 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFVU
(Réf 1ère instance : 2019F00362)
S.A. ATEME
C/
S.A.S. QUORTEX
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me VERRANDO
Me LHERMITTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A. ATEME
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 382 231 991, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Olivier ITEANU de la SELARL ITEANU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S QUORTEX
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 842 176 141, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
La société Ateme, société anonyme, est un fournisseur d'infrastructures et de services de diffusion, compression, traitement de vidéos. Elle a déclaré auprès du registre du commerce et des sociétés exercer une activité d'assistance technique et d'étude de matériels électroniques.
Après avoir conclu des conventions de rupture de leurs contrats de travail, sans insertion d'une clause de non-concurrence, M. [S] [J], vice-président du service marketing, M. [I] [K], salarié du service recherches et développement, M. [R] [L], salarié du service marketing, et [V] [H], directeur de l'innovation, ont quitté la société Ateme, respectivement les 28 février 2018, 30 avril 2018, 31 mai 2018 et 31 août 2018.
Ils ont créé, le 7 septembre 2018, la société Quortex.
La société Quortex, société par actions simplifiée, développe des solutions logicielles destinées à être utilisées dans le Cloud pour la diffusion de contenus, notamment vidéo. La société Quortex a déclaré au registre du commerce et des sociétés exercer une activité de conception, édition, développement et commercialisation de logiciels informatiques, d'assistance et formation ainsi que toutes prestations de services connexes à ces activités dans le domaine informatique.
M. [J] a été nommé président de la société Quortex, tandis que MM. [K], [H] et [L] ont pris les fonctions de directeurs généraux.
La société Ateme a fait valoir qu'à l'époque, elle développait une solution de diffusion vidéo via internet sur laquelle ses anciens salariés travaillaient, solution qu'ils auraient développée pour la société Quortex, laquelle a connu un développement financier très rapide.
Le 14 octobre 2019, la société Ateme a saisi le tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir condamner la société Quortex au titre d'actes de concurrence déloyale ; le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la procédure probatoire ouverte antérieurement.
La procédure probatoire
Estimant que la société Quortex se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Ateme a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, présenté devant le président du tribunal de commerce de Rennes une requête en désignation d'un huissier de justice pour effectuer un constat dans les locaux de la société Quortex.
Par ordonnance du 24 janvier 2019, le président du tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette requête.
Par arrêt du 2 juillet 2019, sur recours de la société Ateme, la cour d'appel de Rennes a autorisé la société Ateme à faire procéder à diverses opérations de copies de documents dans les locaux de la société Quortex et sur les ordinateurs professionnels des quatre salariés avec placement des copies sous séquestre.
Les opérations se sont déroulées le 5 septembre 2019.
Par arrêt du 13 octobre 2020, sur recours de la société Quortex, la cour d'appel de Rennes a rétracté partiellement l'arrêt en ce qu'il a dit que la recherche opérée par l'huissier utilisera comme mots clés les mots de INTEL, M6, SKY et CANAL.
Entre-temps, la société Ateme a assigné la