Chambre-2 JCP, 18 mars 2025 — 24/00970

ARRET N°

du 18 mars 2025

R.G : N° RG 24/00970 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQGE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

c/

[X]

[R]

CH

Formule exécutoire le :

à :

Me Dominique ROUSSEL

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 18 MARS 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 15 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Reims

S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de son Représentant légal domicilié de droit au siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

INTIMES :

Monsieur [M] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

Madame [F] [X] née [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand DUEZ, président de chambre

Madame Christel MAGNARD, conseiller

Madame Claire HERLET, conseiller

GREFFIER :

Madame Lucie NICLOT, greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 11 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 et signé par M. Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Mme [F] [R] épouse [X] et M. [M] [X] ont contracté avec la société CA Consumer Finance exerçant sous sa marque Crédilift un contrat de crédit personnel-regroupement de crédits, pour un montant de 57 709 euros, selon offre de crédit du 19 avril 2018.

M. et Mme [X] ont accepté cette offre de crédit le 1er mai 2018.

Mais, un dossier de surendettement a été déposé et déclaré recevable le 9 juillet 2020.

A l'issue, un plan de surendettement a été arrêté, au terme duquel un moratoire de 24 mois était accordé prévoyant à l'issue un remboursement de l'intégralité de la somme due.

Mais, M. et Mme [X] se montreront défaillants dans l'exécution de leurs engagements et à l'issue du moratoire de 24 mois fixé par la commission de Surendettement, aucun règlement n'est intervenu.

Une mise en demeure valant déchéance du terme leur a ainsi été adressées en date du 7 avril 2023.

En l'absence de règlement, la société CA Consumer Finance a fait délivrer assignation, le 11 septembre 2023, aux époux [X], à comparaître devant le Juge des Contentieux de la protection de Reims aux fins de solliciter :

-à titre principal, leur condamnation solidaire à régler la somme principale de 52 686,50 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023,

-à titre subsidiaire, la résolution judiciaire du contrat et la condamnation solidaire des époux [X] à lui payer la somme principale de 44 711,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023,

-la condamnation solidaire des époux [X] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts et 458€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de Reims a notamment:

-débouté la SA CA Consumer Finance de l'intégralité de ses demandes,

-condamné la SA CA Consumer Finance aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 10 juin 2024, la société CA Consumer Finance a interjeté appel à l'encontre de ce jugement, en critiquant l'ensemble des dispositions du jugement.

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [R] par acte de commissaire de justice le 5 juillet 2024 à étude et a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses à l'égard de M. [X].

Dans ses conclusions régulièrement signifiées aux intimés non constitués par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, la SA CA Consumer Finance demande à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

-juger les demandes de la société CA Consumer Finance émises à l'encontre de Mme [F] [R] épouse [X] et de M. [M] [X] parfaitement recevables et fondées

-condamner solidairement Mme [F] [R] épouse [X] et M. [M] [X] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 52.686,50 euros, outre intérêts au taux légal et ce à compter du 7 avril 2023 et jusqu'au parfait règlement.

A titre subsidiaire,

-prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit par M. et Mme [X],

-ordonner en conséquence que les parties soient remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat

-condamner ainsi solidairement Mme [F] [R] épouse [X] et M. [M] [X] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 44 .711,50€ correspondant au montant du prêt initial de 57.709,00€ déduction faites des échéances payées à hauteur de 12.997,50€, outre intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023 et jusqu'au parfait règlement.

En tout état de cause,

-condamner solidairement Mme [F] [R] épouse [X] et M. [M] [