Chambre-1 civile et com., 18 mars 2025 — 24/00404
Texte intégral
ARRET N°
du 18 mars 2025
N° RG 24/00404 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOXL
S.A.M.C.V. SMABTP
c/
[J]
[D]
[G]
SELARL [N] [Y]
S.A. AXA FRANCE IARD
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SELARL JACQUEMET SEGOLENE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 18 MARS 2025
APPELANTE :
d'une ordonnance rendue le 13 février 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS
La société SMABTP, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables entreprise régie par le code des assurances inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 775 684 764, ayant son siège social [Adresse 7], prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège,
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur [Z] [J], architecte D.P.L.G exerçant sous le numéro SIRET 317 872 703, domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
La compagnie AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214.799.030 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Madame [S] [D] épouse [G]
Née le 19 août 1984 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [T] [G]
Né le 5 décembre 1981 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
La SELARL [N] [Y], prise en la personne de son gérant et associé unique, Me [N] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Maçonnerie TROYAN, ayant son siège social au [Adresse 4]
[Localité 5],
Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame PILON, conseillère a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors des débats et de la mise à disposition,
DEBATS :
A l'audience publique du 3 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
M. [T] [G] et Mme [S] [G] née [D] ont fait construire une maison d'habitation à [Localité 9] (Marne). Pour ce faire, M. [Z] [J] a reçu une mission de maîtrise d''uvre et la SARL Maçonnerie Troyan, assurée par la SMABTP, s'est vu confier le lot « Gros-'uvre ».
Ayant constaté des flèches sur le plancher haut du sous-sol, M. et Mme [G] ont demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Reims l'organisation d'une expertise, qui a été ordonnée le 14 août 2019.
L'expert a déposé son rapport le 2 mars 2020 et M. et Mme [G] ont fait assigner la SARL Maçonnerie Troyan représentée par Me [N] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur, M. [J] et la SMABTP par actes des 10 et 12 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Reims afin d'obtenir l'inscription de leur créance au passif de la liquidation de la société Maçonnerie Troyan, ainsi que la condamnation in solidum des autres défendeurs à les indemniser à hauteur de 155 466,30 euros.
Le 28 juillet 2021, M. et Mme [G] ont fait délivrer à la société Axa France IARD une assignation en intervention forcée.
Les deux procédures ainsi initiées ont été jointes.
La SMABTP a soulevé un incident, invoquant la prescription de l'action oblique engagée à son encontre.
Par ordonnance du 13 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims a :
- Rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription,
- Condamné la SMABTP à payer à M. et Mme [G] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la SMABTP aux dépens de l'incident.
La SMABTP a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 11 mars 2024.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, la SMABTP demande à la cour de :
- La déclarer recevable et bien fondée en son