Chambre-1 civile et com., 18 mars 2025 — 24/00307

ARRET N°

du 18 mars 2025

R.G : 24/00307

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOQM

[L] [Z]

c/

[K] [G]

Formule exécutoire le :

à :

Me Brigitte BERNARD

Me Fabienne JUSTINE

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 18 MARS 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES,

Monsieur [Z] [L], né le 1er janvier 1965, à [Localité 7] (MAROC), de nationalité française, en invalidité, demeurant :

[Adresse 2]

[Localité 8],

Représenté par Me Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS,

INTIME :

Monsieur [G] [K], né le 13 décembre 1990, à [Localité 9] (ARDENNES), de nationalité française, conducteur d'engins, demeurant précédemment [Adresse 4], à [Localité 5] et actuellement :

[Adresse 3]

[Localité 1],

Représenté par Me Fabienne JUSTINE, avocat au barreau des ARDENNES,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame POZZO DI BORGO, conseillère, et Monsieur LECLERE VUE, conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller,

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats,

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS :

A l'audience publique du 4 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 et signé par Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession établi à [Localité 8] (60) le 30 juillet 2022, M. [G] [K] a acquis auprès de M. [Z] [L] un véhicule Peugeot, type 207, immatriculé [Immatriculation 6], de 110 161 kilomètres, au prix de 4 500 euros.

Suivant courrier du 6 septembre 2022, la société Pacifica, assureur de protection juridique de M. [K], a vainement invité M. [L] à procéder à l'annulation de la vente dudit véhicule en raison de divers désordres antérieurs à son acquisition.

Le 21 décembre 2022, la société AMG Expertise, mandatée par la société Pacifica, a procédé à l'expertise contradictoire du véhicule.

Le 22 juin 2023, M. [L] ne s'est pas présenté à la réunion de conciliation organisée à l'initiative de M. [K].

Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023, M. [K] a saisi le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.

A l'audience du 27 novembre 2023, le conseil de M. [K] a oralement indiqué que l'incompétence de la juridiction pouvait se poser.

Par jugement contradictoire du 31 janvier 2024, le tribunal de Charleville-Mézières a :

dit qu'il était territorialement compétent,

prononcé la résolution de la vente conclue le 30 juillet 2022 entre M. [L] et M. [K], portant sur un véhicule de marque Peugeot, type 207, immatriculé [Immatriculation 6],

ordonné la restitution dudit véhicule aux frais de M. [L],

condamné M. [L] à payer à M. [K] la somme de 4 500 euros au titre du prix de vente outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté M. [K] de ses autres prétentions,

dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,

condamné M. [L] aux dépens.

Par déclaration du 27 février 2024, M. [L] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 mai 2024, M. [L] demande à la cour, au visa des articles 42, 44 et 74 et suivants du code de procédure civile, de :

A titre principal,

infirmer le jugement du chef de la compétence,

Statuant à nouveau,

dire le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières territorialement incompétent pour connaître de la demande de M. [K],

renvoyer l'entier litige devant la cour d'appel d'Amiens, juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Compiègne,

A titre subsidiaire,

infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente conclue le 30 juillet 2022 entre lui et M. [K], portant sur un véhicule de marque Peugeot, type 207, immatriculé [Immatriculation 6], a ordonné la restitution dudit véhicule à ses frais et l'a condamné à payer à M. [K] la somme 4 500 euros au titre du prix de vente du véhicule,

Statuant à nouveau,

débouter M. [K] de toutes ses prétentions dirigées en son encontre,

A titre infiniment subsidiaire, en cas de confirmation du jugement sur le principe de la résolution de la vente et sur ses conséquences,

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [K] de ses prétentions financières portant su