Chambre-1 civile et com., 18 mars 2025 — 24/00219

ARRET N°

du 18 mars 2025

N° RG 24/00219 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOJ6

S.A.S.U. CABINET ASTROM CONSEILS

c/

S.A.S. VL 70

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL GUYOT - DE CAMPOS

Me Antoine GINESTRA

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 18 MARS 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de commerce de REIMS

La société Cabinet Astrom Conseils, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 100 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 897761094, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

Représentée par Me Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

La société VL 70, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 823 817 861 dont le siège se trouve [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame POZZO DI BORGO, conseillère, et Monsieur LECLERE VUE conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats,

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors de la mise à disposition,

DEBATS :

A l'audience publique du 04 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société VL 70 a pour objet la prestation de conseil auprès des entreprises et des particuliers dans le domaine de l'optimisation des taxes locales et notamment foncières.

Le 19 janvier 2021, elle a conclu avec la SAS Astrom, représentée par son dirigeant, M. [X] [D], un contrat de prestations de services.

La SAS Astrom a cessé toute activité le 15 mars 2021.

Le 30 mars 2021, la SAS cabinet Astrom conseils, société de conseil et d'assistance pour la mise aux normes d'accessibilité et sécurité incendie des bâtiments et établissements recevant du public auprès des particuliers, des entreprises, des professions libérales, collectivités et administrations a été inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc (22).

Par courrier du 26 avril 2021, M. [D] a signifié à la société VL 70 la résiliation du contrat de prestation de services la liant à la SAS Astrom du fait de sa cessation d'activité.

Le 19 mai 2021, un contrat de prestation de services a été conclu entre la nouvelle société cabinet Astrom conseils, son dirigeant, M. [D], et la société VL 70 pour une durée d'un an, dont l'objet était de définir les conditions dans lesquelles le cabinet Astrom conseils, prestataire, devait assurer les missions qui lui étaient confiées par la société VL 70, donneur d'ordre.

Au titre de sa rémunération, la société VL 70 s'est engagée à verser à la société cabinet Astrom conseils un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé.

Arguant de difficultés de communication et d'échanges avec la société VL 70, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 octobre 2021, la société cabinet Astrom conseils a notifié à la société VL 70 la résiliation de ce contrat.

La société cabinet Astrom conseils a demandé le paiement d'une commission sur deux factures d'un montant de 5 859,20 euros et 6 471,67 euros TTC concernant les clients suivants : la SCI Syracuse et la SARL Global Local Motion.

Par courrier du 29 octobre 2021, elle a adressé une mise en demeure à la société VL 70 laquelle a été suivie d'une relance par mail du 10 novembre 2021 et de deux nouvelles mises en demeure les 17 et 25 novembre 2021.

Par courrier du 13 décembre 2021, le conseil de la société VL 70 a indiqué à la société cabinet Astrom conseils qu'elle envisageait une procédure judiciaire et a contesté la méthode de calcul.

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le président du tribunal de commerce de Reims, saisi sur requête de la société cabinet Astrom conseils, a enjoint la société VL 70 de lui payer la somme de 6 471,67 euros TTC, outre les intérêts au taux légal, frais, accessoires et dépens.

Par lettre du 15 décembre 2021, la société VL 70 a formé opposition.

Par jugement du 16 janvier 2024 le tribunal de commerce de Reims a :

- reçu la société VL 70 en son opposition et l'a déclarée partiellement b