Chambre-1 civile et com., 18 mars 2025 — 23/01929

ARRET N°

du 18 mars 2025

R.G : 23/01929

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNQU

S.A KPMG

c/

[B] [M],

liquidateur amiable

de la SA ISACORO, exerçant sous l'enseigne '[5]'

Formule exécutoire le :

à :

Me Pascal GUILLAUME

la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 18 MARS 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

la société KPMG, société anonyme au capital social de 5 497 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B.775.726.417, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège :

[Adresse 1]

[Adresse 1],

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,

INTIME :

M. [M] [B], né le 25 mai 1953, à [Localité 3], de nationalité française, demeurant :

[Adresse 2],

[Adresse 2],

pris en sa qualité de liquidateur amiable de :

la société ISACORO, société anonyme exerçant sous l'enseigne '[5]', immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, sous le numéro 422.105.692, ayant son siège social :

[Adresse 6]

[Adresse 6],

société dissoute en cours de liquidation, représentée par son liquidateur amiable, M. [M] [B], nommé à ces fonctions par décision de dissolution en date du 30 juin 2018, publiée le 6 mai 2019,

Représentée par Me François SAMMUT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU),

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elle en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l'audience publique du 3 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

La société Isacoro exploitait un restaurant sous l'enseigne « [5] » à [Localité 4]. Elle avait confié à la société KPMG une mission d'expertise comptable et d'assistance dans la gestion de l'entreprise.

La société Isacoro a cessé son activité et a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 30 juin 2018. M. [M] [B] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.

Par acte d'huissier du 16 novembre 2021, la société KPMG a fait assigner M. [B], ès qualités de liquidateur amiable de la société Isacoro, afin de l'entendre condamner à lui payer la somme principale de 5 413,14 euros au titre de factures impayées, outre des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a :

- déclaré la société KPMG recevable en ses demandes,

- arrêté le solde à payer à la somme de 3 259,14 euros TTC, charge à payer par M. [B], ès qualités de liquidateur amiable de la société Isacoro,

- dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir le principal d'un intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date de la mise en demeure et débouté la société KPMG de sa demande de paiement de pénalités de retard dues à compter de l'échéance de chacune des factures au taux de trois fois l'intérêt légal jusqu'à parfait paiement,

- dit la société KPMG recevable et bien fondée en ses demandes,

- limité le montant de l'indemnité forfaitaire pour recouvrement à 120 euros TTC à la charge de M. [B], ès qualités de liquidateur amiable de la société Isacoro,

- débouté la société KPMG de sa demande au titre des dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

- débouté M. [B], ès qualités de liquidateur amiable de la société Isacoro, de sa demande au titre des dommages intérêts,

- condamné M. [B], ès qualités de liquidateur amiable de la société Isacoro, à payer à la société KPMG une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [B], ès qualités de liquidateur amiable de la société Isacoro, aux entiers dépens.

La SA KPMG a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour de :

- la juger tant recevable que bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement en ce qu'il limite à 3 259,14 euros TTC le montant des factures impayées, la déboute de ses demandes au titre des pénalités de retard, limite à 120 euro