2ème Chambre, 18 mars 2025 — 24/01842

ARRET N°121

LM/KP

N° RG 24/01842 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDDW

[B]

C/

[X]

[X]

S.A.S. LE MOULIN

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 18 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01842 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDDW

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juillet 2024 rendu(e) par le Juge de l'exécution de [Localité 2].

APPELANT :

Monsieur [O] [Y] membre de la SCP [B] [Y], ès-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI LES TOURELLES DU [Localité 8], fonctions auxquelles il a été désigné en remplacement de Maître [Z] [B] par ordonnance du Vice-Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 8 août 2024

[Adresse 1]

[Localité 2], défaillant

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS.

INTIMEES :

Madame [C] [A] épouse Veuve [X]

née le 17 Mars 1954 à [Localité 11] (37)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour avocat plaidant Me Pascal MOMMEE de l'ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

Madame [J] [X]

née le 22 Avril 1972 à [Localité 10] (44)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour avocat plaidant Me Pascal MOMMEE de l'ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A.S. LE MOULIN , Société par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE (17), prise en la personne de son Président, représenté par Monsieur [V] [D], domicilié en cette qualité audit siège social

Lieudit [Localité 8]

[Localité 3]

Ayant pour avocat plaidant Me Magalie ROUGIER de la SCP MAGALIE ROUGIER - MARION VIENNOIS, avocat au barreau de SAINTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 27 décembre 1985, la sarl Club du [Adresse 9] a vendu à M. [P] [X] et à Mme [C] [A] son épouse la branche night-club bar d'un fonds de commerce à l'enseigne Moulin du [Localité 8], exploités dans des locaux situés lieu-dit [Localité 8], commune de [Localité 3].

Par un deuxième acte authentique du même jour, les époux [X] ont pris à bail commercial pour une durée de 9 années les locaux précités appartenant à la société civile immobilière, dénommée sci Les Tourelles du [Localité 8], ayant son siège social est situé Lieudit [Localité 8] à Saint Georges D'Oléron.

Par jugement du 22 mai 1991, le tribunal de grande instance de Rochefort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la sci Les Tourelles du [Localité 8], procédure qui a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de La Rochelle le 11 décembre 1994. Maître [Z] [B] a été nommée mandataire liquidateur.

Le bail conclu le 27 décembre 1985 s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 27 décembre 1994 en l'absence de congé.

Par contrat en date du 22 décembre 2003, Monsieur [X] a donné le fonds de commerce en location-gérance à Madame [U].

Le 28 septembre 2006, Maître [B], ès qualités de mandataire liquidateur, a proposé le renouvellement du bail à compter du mois de novembre 2006 pour un loyer de 2.916,66 euros par mois, soit 35.000 euros par an.

Par exploit du 27 novembre 2006, Monsieur et Madame [X] ont sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2006 pour une durée de 9 années.

Par acte d'huissier de justice du 23 février 2007, Maître [B] ès qualités a délivré à Monsieur et Madame [X] un congé avec refus de renouvellement du bail, fondé sur les dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce prévoyant que le statut des baux commerciaux ne s'applique qu'aux commerçants immatriculés au registre du commerce.

Le 5 décembre 2008, les Monsieur et Madame [X] ont fait assigner Maître [B] devant le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer pou