2ème Chambre, 18 mars 2025 — 24/01838
Texte intégral
ARRET N°120
LM/KP
N° RG 24/01838 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDDO
[K]
C/
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE
S.A.S. LA TAVERNE D'EPICURE
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 18 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01838 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDDO
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2024 rendu(e) par le Juge de l'exécution de [Localité 9].
APPELANTE :
Madame [R] [K]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Thierry DECRESSAT de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEES :
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE
[Adresse 1]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Anne DE CAMBOURG de la SELARL ANNE DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS
S.A.S. LA TAVERNE D'EPICURE RCS [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 19 décembre 2023.
[Adresse 2]
[Localité 7]
Défaillante
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS LA TAVERNE D'EPICURE »
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- RENDU PAR DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La société par actions simplifiée Heineken entreprise (ci-après dénommée Heineken entreprise) s'est portée caution solidaire de la société par actions simplifiée La Taverne d'Epicure (ci-après dénommée La taverne d'Epicure' pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par la banque CIC Est le 4 août 2020 d'un montant de 20.550 euros.
Par acte sous seing privé du 7 août 2020, Mme [R] [K], alors directrice générale de La taverne d'Epicure, s'est constituée caution solidaire de cette dernière envers Heineken Entreprise au titre de ce prêt et s'est obligée 'à rembourser à Heineken entreprise toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires, que celle-ci, en sa qualité de caution, aura été amenée à régler à la banque, fût-ce par anticipation pour quelque cause que ce soit' dans la limite de la somme de 24.660 euros couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard et pour la durée de 60 mois.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire de La Taverne d'Epicure du 17 janvier 2022, Madame [K] a cédé la totalité de ses actions à Madame [E] et a démissionné de ses fonctions de directrice générale.
La Taverne d'Epicure ayant été défaillante dans le remboursement du crédit, la société Heineken entreprise a réglé les sommes dues à la banque CIC Est au titre de son engagement de caution.
Heineken entreprise a attrait La taverne d'Epicure, Madame [E] et Madame [K] devant le président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes dues.
Par ordonnance en date du 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a condamné solidairement la société La Taverne d'Epicure, Madame [E] et Madame [K] à payer à titre provisionnel à la société Heineken entreprise les sommes suivantes avec capitalisation des intérêts :
- 12.849,62 euros avec intérêts au taux de 3 % à compter du 31 janvier 2023,
- 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens liquidés, pour la participation intéressant le greffe à 74,64 euros et ceux de recouvrement.
Le 14 septembre 2023, cette ordonnance a été signifiée à la société La Taverne d'Epicure, Madame [E] et Madame [K] (un procès-verbal article 659 ayant été établi s'agissant de cette dernière).
Le 3 novembre 2023, la société Heineken entreprise a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire sur les valeurs détenues pour le