2ème Chambre, 18 mars 2025 — 24/00421
Texte intégral
ARRET N°115
CL/KP
N° RG 24/00421 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7JU
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
C/
[X]
[I]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 18 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00421 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7JU
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 septembre 2023 rendu par le Juge des contentieux de la protection de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat plaidant Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE.
Ayant pour avocat postulant Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS
INTIMES :
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat plaidant Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001395 du 12/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Le 9 octobre 2020, Monsieur [Y] [X] et Madame [H] [I] ont souscrit un prêt affecté pour l'achat d'un véhicule auprès la société anonyme Compagnie générale de location d'équipements (la société Cgle). Ce prêt a été stipulé pour un montant de 10.270,76 euros au taux de 3,912 %, remboursable en 48 mensualités de 238,40 euros.
Le 13 septembre 2021, la société Cgle a adressé une mise en demeure valant déchéance du terme visant un arriéré de 1.785,99 euros.
Par ordonnance du 31 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon a enjoint les emprunteurs à régler a la société Cgle la somme de 10.135,03 euros au taux contractuel de 3,57 %.
Le 20 janvier 2023, Madame [I] a fait opposition à l'ordonnance et a été convoqué à l'audience du 11 mai 2023.
Le 20 avril 2023, la société Cgle a attrait Monsieur [X] à l'audience.
Dans le dernier état de ses demandes, la société Cgle a demandé de :
A titre principal,
- condamner solidairement Madame [I] et Monsieur [X] à lui payer la somme de 11.266,79 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,91 % l'an courus et à courir à compter du 25/06/2022 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente conclu entre les parties le 09/10/2020 ;
- condamner solidairement Madame [I] et Monsieur [X] à lui payer la somme de 11.266,79 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,91 % l'an courus et à courir à compter du 25/06/2022 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
En tout état de cause,
- condamner en outre solidairement Madame [I] et Monsieur [X] à lui payer une somme de 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [X] a indiqué, par observations :
- qu'il est seul à jouir du véhicule,
- que Madame [I] n'a pas à payer,
- qu'il est dans l'incapacité de solder le prêt en un seul versement,
Madame [I] n'a formulé aucune observation.
Par jugement contradictoire en date du 28 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon a :
- déclaré recevable l'opposition de Madame [I] à l'ordonnance portant injonction de payer du 31 octobre 2022 ;
- mis à néant ladite ordonnance ;
Statuant à nouveau :
- déclaré recevable l'action formée par la société Cgle ;
- déclaré non acquise la déchéance du terme relative au contrat de crédit accessoire à la vente en date du 9 octobre 2020 consenti par la société Cgle à Madame [I] et à Monsieur [X] ;
- condamné solidairement Madame [I] et Monsieur [X] à payer à la société Cgle la somme de 1.638,78 euros (mille six cent trente-huit euros et soixante-dix-huit centimes), dé