2ème CH - Section 1, 18 mars 2025 — 24/01862
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/850
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 18 mars 2025
Dossier : N° RG 24/01862 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4NG
Nature affaire :
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
[E] [U]
C/
[H] [V]
[D] [V] épouse [L]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 28 Janvier 2025, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [E] [U]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-03427 du 18/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représentée par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES
INTIMES :
Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
Assigné
Madame [D] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]
Assignée
sur appel de la décision
en date du 11 JUIN 2024
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 14]
Par jugement contradictoire du 11 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de TARBES a :
- PRONONCÉ la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/00192 et 24/00724 sous le seul numéro RG 24/00192,
- DEBOUTÉ Madame [E] [U] de sa demande de nullité du commandement de payer du 14 décembre 2023,
- DEBOUTÉ Madame [E] [U] de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 21 décembre 2023;
- DEBOUTÉ Madame [E] [U] de sa demande de nullité du commandement de payer et du procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement en date du l4 mars 2024,
- DEBOUTÉ Madame [E] [U] de sa demande de délais pour quitter le logement sis [Adresse 12],
- DEBOUTÉ Madame [E] [U] de sa demande de délais pour vendre à l'amiable son véhicule RANGE ROVER EVOQUE immatriculé [Immatriculation 11],
- DEBOUTÉ Madame [E] [U] de sa demande de dommages-intérêts pour abus de saisie,
- DEBOUTÉ Monsieur [H] [V] et Madame [D] [V] épouse [L] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- DEBOUTÉ Madame [E] [U] de sa demande au titre de L'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ Madame [E] [U] à payer à Monsieur [H] [V] et Madame [D] [V] épouse [L] la somme de 1.680 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- DEBOUTÉ les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires,
- CONDAMNÉ Madame [E] [U] aux dépens de l'instance,
- RAPPELÉ que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision.
Par déclaration du 28 juin 2024, [E] [U] a interjeté appel de la décision.
Madame [E] [U] demande à la Cour d'appel de PAU d'infirmer le jugement rendu par le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de TARBES le 11.06.2024, en ce qu'il a :
DEBOUTE Madame [E] [U] de sa demande de nullité du commandement de payer du 14.12.2023
DEBOUTE Madame [E] [U] de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 21.12.2023
DEBOUTE Madame [E] [U] de sa demande de nullité du commandement de payer et du procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement en date du 14.03.2024
DEBOUTE Madame [E] [U] de sa demande de délais pour quitter le logement sis [Adresse 2]
DEBOUTE Madame [E] [U] de sa demande de délais pour vendre à l'amiable son véhicule RANGE ROVER EVOQUE immatriculé [Immatriculation 11]
DEBOUTE Madame [E] [U] de sa demande de dommages-intérêts pour abus de saisie
DEBOUTE Madame [E] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE Madame [E] [U] à payer à Monsieur [H] [V] et à Madame [D] [V] épouse [L] la somme de 1 680 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
CONDAMNE Madame [E] [