1ère Chambre, 18 mars 2025 — 23/01905
Texte intégral
SF/RP
Numéro 25/00823
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 18/03/2025
Dossier :
N° RG 23/01905
N° Portalis DBVV-V-B7H-ISRA
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Affaire :
SOCIETE [F]
C/
SOCIETE EUROVIA GRANDS PROJETS France
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Février 2025, devant :
Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport,
assistée de Monsieur VIGNASSE, greffier placé présent à l'appel des causes,
Madame de FRAMOND, en application de l'artice 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Société [F]
société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'AURILLAC sous le n°B 326.624.244
agissant poursuites et diligences de Monsieur [I] [F], représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités de droit audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE, et assistée de Maître Géraud MERAL de la SELARL AURIJURIS,avocat au barreau d'AURILLAC
INTIMEE :
SOCIÉTÉ EUROVIA GRANDS PROJETS France
SASU venant aux droits de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX, elle-même venant aux droits de la SASU EUROVIA GRANDS PROJETS INDUSTRIES (GPI), immatriculée au RCS de BRIVE sous le n°B 444 449 219
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [T], Président dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Et agissant en qualité de mandataire du groupement momentané d'entreprises conjointes EUROVIA GRANDS PROJETS France venant aux droits d'EUROVIA GRANDS PROJETS ET INDUSTRIE ' VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT GRANDS PROJETS venant au droit de VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT - DODIN CAMPON BERNARD - GAGNE
Représentée par la SARL ANCERET ' FAISANT ' DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, et assistée de Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 15 MAI 2023
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
RG numéro : 2022000706
La société EUROVIA GRANDS PROJETS INDUSTRIES (EUROVIA) est mandataire d'un groupement constitué des sociétés EUROVIA GPI, VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, DODIN CAMPON BERNARD et GAGNE, qui s'est vu confier par LES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF maître d'ouvrage), la réalisation, comme entrepreneur principal, de l'élargissement à 2X3 voies entre [Localité 4] et [Localité 5] de l'autoroute de la Côte Basque - A63 dénommée contractuellement TOARCHE NORD.
La maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à la société EGIS INTERNATIONAL.
Par un contrat de sous-traitance du 21 décembre 2009, la société EUROVIA a confié les études et la mise en place par le lançage des éléments constituant les tabliers métalliques, ouvrages référencés TC 310, y compris le traitement anti-corrosion et la peinture à la société [F], elle-même sous-traitant une partie de cette activité auprès de la société AQUITAINE PEINTURE.
Le 1er août 2012, la société EGIS a transmis un PV de réception à la société EUROVIA avec des réserves concernant la peinture de l'ouvrage TC 310, réalisée par la société [F] en raison des points de corrosion constatés par le laboratoire CETE devenu CEREMA chargé du contrôle de la prestation protection anticorrosion.
À plusieurs reprises entre 2013 et 2015, la société EGIS a demandé à la société EUROVIA de reprendre les non-conformités sur l'ouvrage TC 310 avec mise en demeure du 5 mai 2015 adressée à la société [F].
Une expertise amiable à l'initiative de EUROVIA est réalisée en octobre 2016 par la société MATEXIS.
Sur demande de la société EUROVIA, suivant ordonnance de référé du 23 février 2017, une expertise judiciaire a été diligentée au contradictoire de la société EGIS, de la société [F], de son assureur décennal la SMABTP, et de l'assureur du peintre la société AQUITAINE PEINTURE en liquidation judiciaire, la société AREAS DOMMAGES.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 27 juillet 2018.
Par acte du 4 février 2022, la société EUROVIA a assigné la société [F] devant