1ère Chambre, 18 mars 2025 — 22/00695
Texte intégral
SF/RP
Numéro 25/00815
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 18/03/2025
Dossier :
N° RG 22/00695
N° Portalis DBVV-V-B7G-IESC
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Affaire :
[U] [H]
C/
[E] [G]
[B] [V]
[P] [W]
S.A.R.L. MENDIXKA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2025, devant :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère chargée du rapport conforménent à l'article 804 du code de procédure civile
Madame BLANCHARD, Conseillère
assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes,
En présence de Monsieur VIGNASSE, Greffier placé.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [U] [H]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté et assisté de Maître Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Monsieur [E] [G]
né le 17 mai 1975 à [Localité 16] (24)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
Monsieur [B] [V]
né le 31 mars 1974 à [Localité 15] (44)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentés et assistés de Maître Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [P] [W]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté et assisté de Maître Christophe MARTIN-CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. MENDIXKA
[Adresse 14]
[Adresse 17]
[Adresse 12]
[Localité 7]
sur appel de la décision
en date du 9 décembre 2020
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 17/01206
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte notarié en date du 26 février 2015, M. [B] [V] et M. [E] [G] ont acquis ensemble un appartement sis [Adresse 4] à [Adresse 10] [Localité 1] pour un usage de résidence secondaire et de location saisonnière.
Afin de procéder à la rénovation de leur appartement, MM. [V] et [G] ont signé, le 25 février 2015, un contrat de maîtrise d''uvre n°15.250201 avec M. [D] [A], exerçant sous l'enseigne ABAC CONCEPT.
Les travaux ont été confiés à différentes entreprises par lots séparés, pour un total de 50.000 € TTC, outre 6 000 € d'honoraires pour la maîtrise d'oeuvre :
- SARL MENDIXKA : lot démolition, maçonnerie, plâtrerie, plomberie, carrelage et électricité,
- M. [W] exerçant sous l'enseigne Maisons LABURRENEA : lot menuiseries intérieures et extérieures,
- M. [U] [J] : lot peinture pour une somme de 5 803,45 € HT selon devis du 18 avril 2015.
Le 10 août 2015, MM. [V] et [G] ont adressé à M. [J] un courrier recommandé de mise en demeure pour abandon de chantier depuis le 31 juillet 2015.
Un constat d'huissier a été établi par Me [X], huissier de justice, le 10 août 2015, constatant différents désordres et le non achèvement des travaux.
Une réception contradictoire des travaux avec réserves est intervenue le 23 septembre 2015.
Par courrier en date du 23 octobre 2015, M. [A], maître d''uvre, a réclamé aux requérants les sommes qui lui restaient dues et des mises en demeure leur étaient adressées le 18 novembre 2015.
Les réserves n'étant pas levées, par actes d'huissier en date des 16 et 18 décembre 2015, MM. [V] et [G] ont fait assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne, M. [D] [A], maître d'oeuvre exerçant sous l'enseigne ABAC CONCEPT, M. [U] [J], la SARL MENDIXKA, et M. [P] [W] exerçant sous l'enseigne «'MAISONS LABURRENEA'» aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par décision en date du 3 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [N] [M], expert près la cour d'appel de Pau (64).
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 septembre 2016.
Par actes d'huissier en date du 31 mai 2017 et du 1er et 6 juin 2017, MM. [B] [V] et [E] [G] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bayonne :
- M. [D] [A], maitre d''uvre exerçant sous l'enseigne ABAC CONCEPT,
- M. [U] [J],
- la SARL MENDIXKA,
- M. [P] [W] exerçant sous l'enseigne MAISONS LABURRENEA,
aux fins, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article 1231-1 du même code, de voir, notamment, condamner conjointement et solidairement les défendeurs à réparer leurs préjudices matériels et