Pôle 6 - Chambre 5, 18 mars 2025 — 22/06198

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 18 MARS 2025

(n° 2025/ , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6Q6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11468

APPELANT

Monsieur [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

INTIMEE

S.A.S.U. DB CARGO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Angéline DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0092

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et de la formation

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [H] a été engagé par la société Euro Cargo Rail, devenue Db cargo France, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er août 2008 avec une reprise d'ancienneté au 1er mars 2004, en qualité de secrétaire général.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

La société Db cargo France occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Un avenant au contrat de travail a été conclu le 3 août 2015 prévoyant les modalités d'une expatriation de M. [H] de trois ans aux Emirats Arabes Unis, soit jusqu'au 31 août 2018.

M. [H] y a exercé les fonctions de directeur commercial.

A l'issue de la période d'expatriation et en exécution d'une promesse de l'employeur du 7 septembre 2018, M. [H] a été réintégré le 10 septembre 2018 sur le poste de responsable business développement, statut cadre dirigeant, classification OFK3.

Le 30 octobre 2018, Monsieur [H] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, lequel a été reconnu comme étant un accident du travail.

Le 19 mars 2019, M. [H] a été de nouveau en arrêt de travail.

Le 21 mars 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 avril suivant.

Par lettre recommandée du 9 avril 2019, M. [H] a été licencié pour les motifs suivants exactement reproduits :

' Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 avril 2019, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [X] [M], responsable Méthodes et membres suppléant du Comité Social et Economique d'EURO CARGO RAIL.

Les explications fournies lors de cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons

suivantes :

Vous avez été embauché par la Société Euro Cargo Rail (ECR), sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Secrétaire Général à compter du 1er août 2008 puis vous avez été expatrié aux Emirats-Arabes-Unis du 1er septembre 2015 au 31 août 2018 sur la base d'un contrat de travail local (votre contrat de travail initial ayant été suspendu pendant cette période), avec maintien et mise en place de divers avantages liés à votre expatriation. A l'issue de votre expatriation, vous avez été réintégré au sein d'ECR, à compter du 1er septembre 2018, au poste de Responsable Business Développement, statut cadre dirigeant, classé en catégorie OFK3.

En cette qualité, vous étiez chargé d'assister le Président de la Société dans ses missions et notamment être force de proposition dans la détermination et la gestion de la politique opérationnelle et commerciale à mener. Vous deviez également initier et mettre en place une stratégie de développement permettant à la Direction de déterminer les orientations futures de l'entreprise permettant d'assurer sa croissance et de lui amener des nouvelles parts de marché. A ce titre vous étiez notamment en charge des équipes du service informatique, juridique, régulation et Pôle Projet et Performance.

Fin 2016, compte tenu des difficultés économiques rencontrées, la Société a été contrainte de mettre en place une réorganisation importante qu