Pôle 6 - Chambre 11, 18 mars 2025 — 22/05630

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 18 MARS 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2DJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20 / 02903

APPELANTE

Madame [Y] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1244

INTIMEE

S.A.S. CHAUSSEA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [Y] [H], née en 1988, a été engagée par la SAS La Halle, par un contrat de travail à durée déterminée du 11 septembre 2018 au 29 septembre 2018, en qualité de conseillère clientèle au sein du magasin La Halle situé à [Localité 6], en vue du remplacement d'une salariée absente.

Mme [H] a à nouveau été recrutée par contrats à durée déterminée en vue du remplacement de salariés absents au sein du magasin La Halle de [Localité 6] : du 5 novembre 2018 au 10 novembre 2018, du 11 novembre 2018 au 17 novembre 2018, du 18 novembre 2018 au 1er décembre 2018, du 2 décembre 2018 au 16 décembre 2018, du 17 décembre 2018 au 27 janvier 2019, du 28 janvier 2019 au 3 mars 2019, du 4 mars 2019 au 6 avril 2019, du 7 avril 2019 au 29 octobre 2019, et enfin du 30 octobre 2019 au 29 octobre 2020.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de maisons à succursales de vente au détail du 30 juin 1972 étendue par arrêté du 8 décembre 1972.

Par jugement du 21 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société La Halle.

Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. La SELARL AJRS prise en la personne de Mme [G] [A] et la SELARL FHB prise en la personne de Mme [E] [S], ont été désignées co-administrateurs judiciaires de la société La Halle.

Par lettre du 18 juin 2020, la SELARL AJRS prise en la personne de Mme [G] [A] et la SELARL FHB prise en la personne de Mme [E] [S], co administrateurs judiciaires, ont sollicité les salariés de La Halle pour leur demander de remplir et de retourner un formulaire de renseignement ainsi qu'un formulaire de volontariat au départ. Mme [H] a retourné les deux formulaires le 1er juillet 2020.

Par jugement du 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société La Halle. Le magasin La Halle de [Localité 6] a alors été repris par la SAS Chaussea avec effet au 15 juillet 2020.

Le 10 août 2020, Mme [H] a reçu de la part du service paie de la société La Halle son certificat de travail jusqu'au 15 juillet 2020, ainsi que le bulletin de paie du 1er au 14 juillet 2020.

Le 11 août 2020, Mme [H] est intervenue auprès de la cellule d'accompagnement des salariés de La Halle au sujet de la rupture de son contrat ainsi que de son solde de tout compte lié à cette rupture.

Par courrier du 24 août 2020, Mme [H] a été informée par la société Chaussea qu'elle ne s'était pas présentée sur son lieu de travail depuis le mercredi 15 juillet en l'invitant à justifier de son absence.

Le 31 août 2020, Mme [H] a répondu à la société Chaussea qu'elle n'avait jamais reçu de courrier l'informant de la reprise d'activité et d'un éventuel reclassement au sein d'un magasin Chaussea.

Le 3 septembre 2020, Mme [H] a été informée par la responsable des ressources humaines internationale de la société Chaussea que son contrat de travail avait été repris par la société Chaussea et qu'elle était liée automatiquement à celle-ci par le biais de son contrat de travail. Elle a également été informée par ce message qu'elle était attendue le lendemain matin au magasin Chaussea