Pôle 6 - Chambre 11, 18 mars 2025 — 22/04277

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 18 MARS 2025

(n° 2025/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ5J

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/03326

APPELANTE

S.E.L.A.F.A. CABINET MACKRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIME

Monsieur [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Auriane MOURET, avocat au barreau de PARIS, toque D0448

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/014270 du 10/06/2022)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [V], né en 1997, a été engagé par la SELAFA Cabinet Mackre, par un contrat d'apprentissage à compter du 4 novembre 2019 en qualité d'apprenti géomètre topographe en alternance dans le cadre de la préparation du BTS métiers du géomètre-topographe de la modélisation du lycée [6] à [Localité 4].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de Géomètres-Topographes.

Par mail du 6 février 2020, le cabinet Mackre a adressé au centre de formation et à l'organisme chargé du dépôt du contrat , avec copie à M. [V] , un document de 'constatation de la rupture du contrat d'apprentissage' à effet du 31 janvier 2020.

- Soutenant que la rupture de son contrat d'apprentissage était abusive, et réclamant des rappels de salaires et des dommages-intérêts, M. [V] a saisi le 26 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 17 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- condamne la société Cabinet Mackre à verser à M. [V] les sommes suivantes :

- 17 341,87 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage,

- 912,73 euros au titre du salaire de janvier 2020,

- 91,27 euros au titre des congés payés afférents,

- 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir le BTS de géomètre,

- 1200 euros au titre de l'article 700 du CPC,

rappelle que :

- les créances à caractère salarial porteront intérêts de droit à compter du 30 octobre 2020, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

- et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour de prononcé du présent jugement,

- ordonne la remise du bulletin de salaire de janvier 2020,

- déboute M. [V] du surplus de ses demandes,

- condamne le cabinet Mackre aux entiers dépens de la présente instance.

Par déclaration du 1er avril 2022, la société Cabinet Mackre a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 08 mars 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 décembre 2022, le cabinet Mackre demande à la cour de :

- dire que la rupture du contrat d'apprentissage de M. [V] est valable conformément à l'article L 6222-18 du Code du Travail,

- constater que la SELAFA Cabinet Mackre a payé à M. [V] la totalité de son salaire du mois de Janvier 2020, l'indemnité compensatrice de préavis de M. [V] et lui a remis son bulletin de salaire de Janvier 2020,

- constater que l'absence de réussite de M. [V] au BTS de Géomètre n'est pas imputable au Cabinet Mackre,

et en conséquence,

- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes et,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en toutes ses dispositions,

à titre reconventionnel :

- condamner M. [V] à verser à la SELAFA Cabinet Mackre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 septembre 2022