Pôle 6 - Chambre 11, 18 mars 2025 — 21/04488
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 18 MARS 2025
(n° 2025/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW55
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/01348
APPELANT
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 6]
[Localité 8]
né le 23 Février 1977 à [Localité 9]
Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543
INTIMEES
S.A.S.U. GESTION INTERACTIVE DES METIERS DE L'AVION ET DES PASSAGERS (GIMAP)
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 520 10 5 7 43
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S.U. GROUPEMENT INTERACTIF DU DEGIVRAGE ET DU DENEIGNEM ENT (GID)
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 524 09 8 8 29
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S.U. SERVICES CORRESPONDANCES HANDLING (SCH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 441 39 5 4 31
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
SELARL [J] et associés, prise en la personne de M. [Z] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Alyzia roissy check 1 (Arc 1)
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 538 79 8 4 14
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S.U. ALYZIA ROISSY RAMP 2 (ARP2)
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 538 79 8 3 98
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S.U. SERVICES AIRPORT HANDLING (SAH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 823 51 0 1 36
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.A.S.U. SERVICES BAGAGES HORS FORMAT (SBH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 478 41 0 7 56
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
S.N.C. BUSYBEE CDG 60 Venant aux droits de la société BUSYBEE CDG 957
[Adresse 3]
[Localité 7]
N° SIRET : 830 039 657
Représentée par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, toque : 1823
PARTIE INTERVENANTE :
AGS CGEA DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [Y] [U], né en 1977, a été mis à disposition à l'occasion de 120 contrats de missions temporaire en qualité d'agent de chargement, d'agent de piste ou d'agent litige, de août 2015 à mars 2019, par la SNC Busybee CDG60 auprès de différentes sociétés utilisatrices appartenant au groupe 3S/Alyzia, les sociétés Gestion interactive des métiers de l'avion et des passagers (Gimap), Groupement interactif du dégivrage et du déneigement (GID), Services correspondances handling (SSH), Alyzia Roissy Check 1 (Arc1), Alyzia Roissy Ramp 2 (Arp2), Services airport handling (SAH), Services bagages hors format (SBH).
Les contrats de mission étaient conclus pour répondre aux besoins ponctuels des sociétés utilisatrices lorsque ces dernières devaient faire face à un accroissement temporaire de leur activité ou au remplacement de salariés absents.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux accords nationaux des entreprises de travail temporaire, personnel intérimaire et permanent ainsi qu'à la convention collective manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne et la convention collection transport aérien ' personnel au sol.
Le 28 février 2019, M. [U] a procédé à une déclaration de l'accident de travail dont il a été victime le 21 août 2018. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie.
La relation contractuelle a pris fin le 6 mars 2019, au terme du dernier contrat de mission.
Demandant la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour discrimination, pour non-respect des temps de p