Pôle 4 - Chambre 13, 18 mars 2025 — 24/18445

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/18445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRN

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024

Date de saisine : 12 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : jugement n° 21/09717 rendue par le TJ de PARIS le 19 Juin 2024

Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 - N° du dossier 20210117

Défendeurs à la question prioritaire de constitutionnalité

Monsieur [T] [N], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240208

S.A.S. LM & FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240208

Autre partie

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, à qui l'affaire a été communiquée le 12 novembre 2024, qui n'a pas formulé d'avis écrit

ORDONNANCE

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

(n° , 5 pages)

La Sas LM & Fils, société de droit luxembourgeois, dont M. [T] [N] détient 98% des parts, est la société mère de la société Bodyguard, spécialisée dans le secteur de la sécurité privée dont M. [N] est l'ancien dirigeant.

A la suite de la dénonciation par l'URSSAF de [Localité 1] Ile-de-France au procureur de la République d'Evry de faits de recours à du travail dissimulé imputables aux sociétés Bodyguard et Bodyguard VIP, une enquête préliminaire était ouverte le 23 août 2011.

Entre mars et avril 2013, le juge des libertés et de la détention ordonnait la saisie pénale de 13 comptes bancaires, deux biens immobiliers, 4 véhicules et un bateau de plaisance appartenant à M. [N].

Par ordonnance du 5 avril 2013, le juge des libertés et de la détention autorisait parallèlement la remise de six véhicules à l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC), en vue de leur aliénation et de leur conservation en valeur, au motif que la conservation de ces biens n'était plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer leur valeur.

Par ordonnance du 3 mai 2013, le juge des libertés et de la détention autorisait la remise à l'AGRASC d'un bateau de plaisance pour les mêmes motifs.

Par arrêt du 3 février 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de M. [N] de la seule ordonnance du 3 mai 2013, a infirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC.

Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal correctionnel d'Evry a notamment déclaré M. [N] coupable des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et blanchiment aggravé et l'a condamné à la peine de confiscation, à titre de peine principale, de quatre véhicules et du solde des deux comptes bancaires pour des montants respectifs de 431 551€ et 324 003,94€.

Le 11 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, statuant comme cour d'appel de renvoi, a, notamment, relaxé M. [N] du délit blanchiment et l'a déclaré coupable de recours à du travail dissimulé, estimé que son patrimoine ne pouvait être tenu pour le produit indirect du délit qui avait bénéficié à la société LM & Fils, annulé la peine de confiscation et ordonné la restitution à M. [N] des véhicules et des soldes des comptes bancaires.

La demande de restitution du véhicule Porsche a été rejetée, ce véhicule appartenant à la société LM et fils.

L'AGRASC a restitué à M. [N] la somme de 1 215 287,28 euros correspondant aux soldes des comptes bancaires et au prix de vente des véhicules, après déduction des sommes dues aux créanciers publics et de l'amende, ainsi que la somme de 66 520 euros correspondant à une saisie en numéraire à son domicile.

Sur demande du 24 février 2021, la société LM et fils a obtenu la restitution de la somme de 64 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule Porsche.

Par actes du 21 juillet 2021, M. [N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant notamment une vente injustifiée et à un prix minoré des véhicules de collection et le caractère disproportionné du périmètre des saisies fondé sur une atteinte à son droit de propriété.

Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

- débouté la société LM et fils de ses demandes,

- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [N] une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,

- laissé aux parties la charge de leurs propres dépens,

- débouté les parties de leurs autres et plus amples demandes.

M. [N]